infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de

- Condamner l'Administration au paiement des intérêts moratoires conformément aux dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales. » 10. Au soutien de ces demandes, M. 

[R] en l'ensemble de ses demandes, débouté M. [X] [T], de l'ensemble de ses demandes, condamné M.

de ses demandes, fins et conclusions ; de condamner Mme [R] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La demande de rachat d'action formulée par M.

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

La Scp [U]-[F] a consulté les créanciers sur les propositions d'apurement du passif le 21 juin 2018, qui a été examiné par le tribunal à l'audience du 18 septembre 2018.

De plus, la société rejoignant en cela les indications de l'appelante, précise dans ses conclusions (page 5) que ces prélèvements ont été considérés dans les comptes de la société comme des dividendes,

Les consorts [N]-[B] ont en conséquence assigné la société MHF devant le tribunal de commerce de Lille le 3 novembre 2017 en paiement de la somme de 296 070,00 euros.

Bertrand A...et Solveig X...ont contracté mariage le 30 août 2003 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Bellebrune (Pas de Calais), après contrat passé par devant Maître Bruno E..., notaire

de reversement des dividendes versés ou à verser par la société Intégrale Prépa à MmeA... qui n'était pas formulée par les demandeurs ; - en tout état de cause, d'infirmer le jugement en ce qu'il

La demande de dommages-intérêts pour demande abusive de sursis à exécution sera rejetée.

Suivant acte d'huissier en date du 17 juin 2015, la banque les a assignés en paiement devant le tribunal de grande instance de Rennes.

Au soutien de ces demandes, M.

-en cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

d'admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, - fixé à vingt-quatre mois du jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée sauf à être prorogé sur requête

Par courrier du 25 octobre 2012, monsieur [Y] [L] a demandé à être désigné en qualité de mandataire pour la seule assemblée générale de la société FRABELTRA, et a demandé la communication d'un certain

[T] sera débouté de sa demande indemnitaire.

de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée

Y... n'a jamais convoqué l'assemblée générale en dépit de plusieurs demandes verbales, s'est réservé la distribution des dividendes sans l'accord de son épouse dont il vit séparé et de son fils et n'a