mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévu au 13 novembre 2020, prorogé au 04 décembre 2020 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication au format numérique de deux

l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers médicaux détenus par l'Unité Vivaldi, service rattaché à l'hôpital Pitié Salpêtrière, de ses deux

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Mélina PEDROLETTI, -la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX OCTOBRE DEUX

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26/11/19 à : Me Stéphane CHOUTEAU Me Edith COGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX

cour, statuant publiquement et par arrêt par défaut, Confirme le jugement déféré sauf sur l'indemnité de procédure, L'infirme sur ce seul point, statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute les deux

2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de la convention signée en 2007 avec la commune d'Aubais relative à la mise à disposition d'eau potable en limite des deux

. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Responsabilité. - Responsabilité extra-contractuelle.<br/>

Mairie d'Arles — Caractère communicable, à l'avocat d'un des deux protagonistes, d'un courrier adressé au directeur général des services par un agent communal dans le cadre d'un contentieux différend professionnel

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des deux

société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres

caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif aux deux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à leur demande de copie du compte rendu d'intervention réalisé par deux

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de deux

Séphora LOUIS-FERDINAND ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2020 N° 2020/ 19 N° RG 18/13104 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC4Q6 SARL GLACIER DE JULIE SARL GLACIER DES DEUX

ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) à sa demande de communication d'une copie de la lettre référencée 48 notifiant à son client une décision de retrait de deux

secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'agence des participations de l'Etat à sa demande de communication des deux

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de ses décomptes de paiement ou relevés de paiement mensuels des deux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des fiches PEGASE relatives aux deux