ARRÊT DU 18 Juin 2008 D. M / S. B ---------------------- RG N : 07 / 01266 -------------------- Paul Louis X... C / Françoise Hélène Monique X... épouse Z...

* * * Exposé du litige Le 27 août 1996, Monsieur Gaston A... né le 19 juillet 1923 à Caunettes en Val ( Aude ) a disparu du domicile familial ; Son épouse Lucette A... a déposé une requête

Vu les dernières conclusions déposées le 4 juin 2010 pour Madame Laurence X... aux fins : - à titre principal de voir condamner le POLE EMPLOI DE CORSE à lui verser la totalité des indemnités de chômage

Mme C, ressortissante congolaise née le 20 mai 1973, est entrée en France le 11 juin 2015 selon ses déclarations, accompagnée de ses deux enfants alors âgés de 6 et 12 ans.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2013.

Par jugement réputé contradictoire du 22 juin 2015, le tribunal a, rejeté toutes les demandes de M.

X... soutient que celui-ci s'étant acquitté du timbre fiscal le 04 octobre 2016, la cause d'irrecevabilité a disparu au moment où la cour statuera.

Les 10 juin et 24 novembre 2017, M. A a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision devant la commission des recours des militaires.

- un certificat de non appel en date du 9 octobre 2024 concernant l'ordonnance n°406 du 7 juin 2022.

Les époux [DH] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 juin 2013.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

était le 11 février 2020, date de la notification de la décision d'inéligibilité à la PAC 2019, alors que la cause de l'engagement a disparu le 15 juin 2019, date limite de la télédéclaration à effectuer

Une ordonnance du 8 juin 2023 a fixé la clôture d'instruction au 28 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

physique ne justifiant pas d'un pouvoir ; dans un second moyen, que depuis la réorganisation des finances publiques opérée par le décret du 16 juin 2009, les trésoreries générales ont disparu et seule

B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.

Par courrier du 27 juin 2007, il a sollicité, dans le cadre de son départ à la retraite, le bénéfice des dispositions de l'arrêté 2003-1655/ GNC du 19 juin 2003, concernant le protocole relatif au départ

L'Acodège justifie avoir toujours versé à M.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 19 juin 2007.

Par un jugement n° 2109619 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de faire délivrer à M.

2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 27 JUIN 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur