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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b3
19 octobre 2015
19 octobre 2015
APPELANTE Madame Dina Y... ... 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Monsieur Ernest Z...
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01946_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 27 mars 1979 à Dinga, entré irrégulièrement en France le 9 mai 2013, a sollicité le 13 mars 2020 son admission au séjour au titre des dispositions
Source officielle16e chambre
6033d3cb118022859f16dfc8
23 mars 2017
23 mars 2017
converti les comptes en euros, il conviendrait à tout le moins de prendre en compte les variations entre le dinar algérien et l'euro, donc une dépréciation de l'ordre de 3%', - que la société Total
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
680b18e798bcafcb3a63e0e9
24 avril 2025
24 avril 2025
Actuellement hospitalisée au Ghu [Localité 7] Psychiatrie et Neurosciences Site [4] comparante et assistée de Me Maria Eugenia DAVILA, avocat commis d'office au barreau de Paris, TUTEUR Association ATFPO
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d65e
3 février 2011
3 février 2011
que la garde de l'enfant soit confiée à la mère, a organisé un droit de visite et d'hébergement au profit du père, et a fixé une contribution à son entretien et à son éducation d'un montant de 3. 000 dinars
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02085_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... pour l’exploitation située rue du Canal à Dingé, ainsi que l’arrêté par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a partiellement liquidé un montant de 10 050 euros de l’astreinte administrative journalière
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed2d
18 janvier 2012
18 janvier 2012
crédit …a été déposée le 26 mai 2008, pour un montant de 120.000 euros, remboursable sur 12 ans, destinée à financer l'acquisition d'un bien immobilier à Hammamet (Tunisie) pour un montant de 300.000 Dinars
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03574_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D, d'un montant mensuel de 19 462,68 dinars n'est que légèrement inférieure au montant du salaire national minimum garanti algérien fixé, depuis le 1er juin 2020, à 20 000 dinars par mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01934_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B perçoit, depuis janvier 2013, une pension de retraite algérienne d'un montant mensuel de 19 079,33 dinars en avril 2022, de peu inférieure au salaire minimum
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01173_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B A fait valoir qu'il a purgé une peine de cinq ans de prison en Tunisie, qu'il est désormais condamné à plus de cinquante ans d'emprisonnement et à une amende de 416 094 dinars tunisiens, qu'il ne dispose
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04410_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
centre hospitalier universitaire de Beni Messous attestant que le système de pompe à insuline n'est pas pris en charge par l'assurance maladie en Algérie et que son coût d'achat avoisine les 740 000 dinars
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,
Source officielle6e Chambre A
615e0e6fc25a97f0381f567b
7 février 2013
7 février 2013
Monsieur [E] [F] a été condamné en ALGÉRIE pour délits de faux et usage de faux à 18 mois de prison fermes et 15 000 dinars d'amende outre des dommages-intérêts au profit de Madame [K] [B] pour .
Source officielle1ère chambre civile B
650d30be71dfcd8318201026
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[I] [H] reconnaissait devoir : - une somme de 65 000 euros et une somme de 35 000 000 dinars algériens à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6973449fcdc6046d47671fc6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] portant sur un montant de 500 millions de dinars provenant d'une cession de créance de la société Arkas Konteyner Tasimacilik AS (pièces appelant n°21 à 23).
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92979
2 novembre 2015
2 novembre 2015
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Les époux William Christopher X...et Keltoum Y..., mariés au Maroc le 24 mai 2012, sont les parents de Dina, née le
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3e
25 février 2010
25 février 2010
sur les registres d'état civil des parties emporte acquiescement de Hassina Y... au divorce et que des condamnations pécuniaires ont été prononcées au profit de son épouse à concurrence de 186 000 dinars
Source officielle1ère Chambre
631834270876004f131a5e54
6 septembre 2022
6 septembre 2022
relevé l'enquête privée réalisée à la demande de l'assureur, les montants figurant sur ces «bon pour», en francs ou en euros, sont complètement incohérents au regard des taux de change applicables au dinar
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01542_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante perçoit une pension de réversion mensuelle de 16 550,73 dinars, soit un montant légèrement inférieur au salaire minimum en Algérie qui s'élevait
Source officielle5e Chambre
615e0d10c25a97f0381f4b94
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Le premier de ces courriers, référence B3L117547, n° 430/2003, indique que la CNR verse à Mme [H] des montants mensuels nets de 2478,10 (dinars) payés depuis le 1er mai 2002.
Source officiellePage 6 sur 14