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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
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4 juillet 2025
Puis en CDI à partir du 2 février 2018, en tant que secrétaire pour le Centre Équestre «'Poney Ranch de La Crau'». Dès le début ce monsieur m'a dragué ouvertement.
Pôle 4 - Chambre 7
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18 juin 2015
[H] invoque la proximité de zones urbanisées en ce que les parcelles sont accolées au ranch [W] [L] qui est l'une des résidences hôtelières d'Euro Disney.
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Sur ce point elle évoque la desserte en eau et électricité située à proximité, non seulement par les équipements du ranch [1], mais également ceux de bâtiments agricoles importants comme la porcherie de
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Sur ce point ils évoquent la desserte en eau et électricité située à proximité, non seulement par les équipements du ranch [2], mais également ceux de bâtiments agricoles importants comme la porcherie
Avis
CADA:20204607
31 décembre 2020
refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par voie électronique d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client durant
CADA:20160482
17 mars 2016
la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des résultats bruts d’analyses de résidus mercuriels réalisées sur les produits de la mer, notamment les poissons pélagiques et grands pélagiques, durant
CADA:20205184
28 février 2021
enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des parloirs de son client durant
CADA:20211663
30 avril 2021
opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client durant
CADA:20212524
31 mai 2021
opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant
CADA:20155623
17 décembre 2015
novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie des résultats des examens sanguins pratiqués durant
CADA:20203535
à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant
CADA:20165112
12 janvier 2017
devis visé par la commune de Ploneour-Lanvern valant bon de commande et les factures concernant les travaux portant sur l’écoulement des eaux pluviales réalisées sur la commune de Ploneour-Lanvern durant
Pôle 6 - Chambre 9
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12 novembre 2020
se présentant comme scénariste et réalisateur de films, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant à voir appliquer aux relations ayant existé entre lui et la société My Family durant
1ere Chambre Section 1
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2 avril 2025
Grosse délivrée le 02/04/2025 à Me Olivier LERIDON Me Laurent DEPUY Me François AXISA Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU Me Sylvie ATTAL Me louis THEVENOT Me Etienne DURAND-RAUCHER
1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
société paraguayenne montrant son absence d'activité en 2015 et 2016, ne permettent pas de tenir pour établies les pertes de la société Grupo Medica, qui n'est d'ailleurs pas elle-même propriétaire du ranch
CADA:20170812
24 mai 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l’Établissement public de santé Barthélémy Durand
Chambre 4-4
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23 mai 2019
Par arrêt au fond du 13 octobre 2015, passé en force de chose jugée, cette cour, autrement composée, a dit nulle la rupture de son contrat de travail intervenue durant la période d'essai et ordonné sa
Cour d'Appel
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28 mars 2006
l'absence d'obligation de possession d'un véhicule personnel Monsieur Christophe X... était en droit de demander la mise à disposition d'un titre de transport en commun après autorisation de la hié- rarchie
CADA:20210253
le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client à raison du travail qu’il a effectué durant
CADA:20161865
9 juin 2016
opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal correspondant à l'évocation de sa requête en révision d'appréciations administratives durant
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