Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Madame [V] [M] née le 08 Juin 1945 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle

représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 788 521 730 Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me Martin VALLUIS, substituant Me Emmanuel

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, Mme Christiane D..., Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie E..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

audience publique : 29 janvier 2026 Date de mise à disposition : 23 avril 2026 Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle

étant pas opposés, devant Sylvie HERAS DE PEDRO, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Emmanuel

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 10 Mai 2022, où l'affaire a été mise

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/00081 APPELANTE REPUBLIQUE DU GHANA REPRESENTEE PAR MME L'AMBASSADEUR DU GHANA EN FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Maurice ZAVARO, Président de chambre Hélène MORNET, Conseiller Emmanuelle

par Me Marie RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON INTIMEE EPIC SNCF [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665 substitué par Me Emmanuel

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 février, 6 mars et 24 novembre 2023, la société Akka Technologies, représentée par Me Emmanuel Glaser, demande à la Cour :

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Sandrine Moncho, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant INTIME : Monsieur [C] [W] né le 30 Avril 1954 à [Localité 14] (ROYAUME UNI) de nationalité Anglaise [Adresse 22] [Adresse 17] - ENGLAND

2014 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela

VALLEE, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

MK MURAT prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 844 79 8 2 80 Représentée par Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel

cour : Jugement rendu le 18 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 2022J00047 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabine LAMIRAND Me Emmanuel

déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2021F02115 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Emmanuel