Il soutient que les sommes retenues comme prêts étaient en fait des dons manuels résultant de l'intention libérale de Madame Z... en raison de leurs relations sentimentales.

Exposant qu'il s'était refusé à lui rembourser ces sommes, Mme X... l'a assigné selon acte du 14 Septembre 2004, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en paiement de 19 055,22 €, devant le Tribunal

Brigitte X... n'apporte pas la preuve, dont elle a la charge, de son intention libérale. Si elle établit la réalité des versements, elle se garde de préciser leur usage exact.

s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

ER-iB Remboursement-enrichissement sans cause Grosse délivrée à maître FAURE-ROCHE, avocat Le QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

Il doit démontrer l'existence d'un appauvrissement du donateur et de son intention libérale ainsi qu'un enrichissement correspondant du donataire.

[C] affirme que la société s'est enrichie à ses dépens, lui-même ayant perdu une année de travail.

Il est constant que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne doit être admise que dans les cas où, le patrimoine d'une personne se trouvant sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une

*montant de l'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause.

Ainsi sauf dispense expresse de rapport, les dons manuels sont présumés rapportables et il appartient à celui qui s'en prévaut de démontrer l'intention libérale.

l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.

, que l'épouse était alors sans revenus, que l'intention libérale de l'époux ne pouvait donc être exclue.

L'article 1303-1 du même code précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale.

d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ».

Sur la demande au titre de l'enrichissement sans cause Cette action ne peut être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne, se trouvant sans cause légitime enrichi au détriment de

[F] [T] fondée sur un enrichissement sans cause * Sur la recevabilité ' Après avoir exposé que M.

n'ayant pu s'entendre pour liquider leur régime matrimonial, un jugement du 30 mai 2006 du tribunal de grande instance de Meaux a : - en premier ressort, - dit que le pacte tontinier n'est pas une libéralité

Par acte du 1er février 2005 ils ont fait assigner Bertrand B... devant le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS aux fins d'obtenir la paiement des deux sommes sur le fondement de l'enrichissement sans

Subsidiairement il soutient qu'il n'y a pas eu enrichissement sans cause de sa part et qu'avant la rupture l'intention de Madame Y... était libérale.

14]' et non 'cadeau ou libéralité'.