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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, rejette l’ensemble des demandes du demandeur (heures supplémentaires, dommages‑intérêts, résiliation judiciaire, etc.) et condamne l’employeur

Résumé IA — à vérifier

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CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89925

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Au surplus, les activités des société ETN et JNL ne sont pas concurrentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f57e

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

La SARL ETN DEVELOPPEMENT a relevé appel de cette décision et demande à la cour de constater que le contrat a été rompu par les maîtres d'ouvrage ce qui a interdit à la société ETN DEVELOPPEMENT de finir

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd910e3b0fa09aaf23acc5b

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Infirme le jugement et, statuant à nouveau sur les chefs objets de la cassation, condamne la société Maison et Jardin à payer à la SCI la somme de 10 223,31 € au titre des travaux indispensables non c

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CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La Cour d'Appel a déclaré irrecevables les prétentions du garant tirées de la prescription et du caractère disproportionné du cautionnement, a confirmé le jugement de première instance en toutes s

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CA

6ème Chambre

5fca86b1ef0a8c779091ef5b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Infirmation de la décision de la CIVI du 15 mars 2019 ; la Cour d’appel alloue au demandeur la somme de 13 106 euros (972 euros + 12 134 euros) en réparation des préjudices strictement liés à l’infrac

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CA

Chambre sociale

5fd95450eb15af3da201cbd2

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le fait donc de féliciter les équipes de [Localité 4] en affirmant, sans fondement, que le service de [Localité 5] n'avait pas respecté ces accords-cadres a suscité un certain étonnement de la part des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9a077f52364935fc58a1c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement du juge de l’exécution de Paris, se déclarant incompétente territorialement pour les demandes d’indemnisation liées à la saisie conservatoire du 23 août 2016, reje

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CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89924

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

A..., ancien directeur commercial de la société ETN en retraite.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160307

Appel

18 février 2016

18 février 2016

l'industrie et du numérique à sa demande de communication de la liste complète des projets des pôles de compétitivité (a minima, des projets FUI), avec les informations clés (partenaires, résumé, dates clés, etc

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef17a6cdc6046d47af9992

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Mme [T] se déclare très étonnée de son hospitalisation. Elle indique qu'elle a été victime d'un très long burn out.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103580

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

l'intégralité du dossier PT 3155508A0121 à l'exclusion de la demande de permis de construire et de son accord, notamment les courriers de Mme V., les factures, la déclaration d'achèvement des travaux, etc

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160618

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

l'intégralité du dossier relatif au logement de Madame X dans l'OPH d'Orléans « Les résidences de l’Orléanais », notamment les échanges entre la préfecture, la locataire et sa tutrice, le bailleur social...etc

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162007

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

copie des documents suivants, au titre de l'année 2015 : 1) les « chiffres clés du contrôle automatisé » pour les « Radars vitesse » ; 2) les « dispositifs feux rouges (ETFR) et passages à niveau (ETPN

Source officielle
CA

Premier président

69f19d4bcdc6046d47ee224c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

S'agissant de la contestation formée quant à la réalité de la signature de cet avenant par Madame [Z], elle s'est étonnée de l'absence de dépôt de toute plainte, seule mesure permettant, le cas échéant

Source officielle
CA

19e chambre

5fca2781e35a255d41ca73ea

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La Cour d’appel a partiellement infirmé le jugement de première instance et partiellement confirmé ses dispositions. Elle a confirmé les condamnations de l’employeur au titre des indemnités d’occupati

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd990b431735681d1ea7961

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

La cour d’appel de Lyon a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il avait débouté la société Peretti de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a condam

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d736

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Confirmation du jugement de première instance : les dispositions relatives à l’application des anciennes règles du code civil sont maintenues, les demandes antérieures au 10 avril 2009 sont déclarées

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CA

Avis

CADA:20204479

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

justice, à sa demande de publication en ligne, selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration (gratuité, format ouvert et aisément réutilisable, etc

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20090395

Appel

12 février 2009

12 février 2009

La commission, qui s'étonne des difficultés rencontrées par le service pour établir la liste demandée, a estimé, ainsi qu'elle l'a indiqué dans son conseil n° 20013260 du 13 septembre 2001, que les fiches

Source officielle