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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

5fdbc5a5225abda4c812ba63

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[J] faisait défaut le jour de la conclusion du contrat de prêt avec la SA CRÉDIT LYONNAIS et que, par suite, ledit contrat doit être annulé.

Source officielle

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CA

Chambre des étrangers

69ddce6ecdc6046d472a86e8

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151572

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

au format papier des documents suivants relatifs à la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Sucy-en-Brie au titre de la sécheresse de 2011 : 1) les documents faisant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7afb4d4c3f596692884e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SCP BTSG, mais l'infirme partiellement pour fixer le montant des dommages-intérêts à 71 360,36 euros. Elle condamne la

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca92d3a4acec86c0a8f9b5

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

A cette date, la propriété de Mmeveuve A... sur l'immeuble, qui lui avait été légué par testament, faisait l'objet d'un litige, le partage de la succession n'ayant été réalisé que par acte notarié sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195481

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

demande de communication, par mail ou courrier, de la liste des techniciens de laboratoire de nuit (hématologie et biochimie) de l’hôpital Avicenne, pour la période de janvier 2019 au 27 septembre 2019, faisant

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CA

Avis

CADA:20164909

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de copie des arrêtés dérogatoires concernant les manifestations organisées par la mairie, de jour ou en nocturne, faisant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141189

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

la grille d’évaluation de la sélection professionnelle organisée pour l’accès au corps des techniciens supérieurs principaux des administrations parisiennes, spécialité environnement, le concernant, faisant

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CA

Avis

CADA:20123905

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

demande de communication de la déclaration de succession du 14 août 1990, déposée suite au décès de sa sœur, Mademoiselle XXX XXX, par Maîtres XXX et XXX XXX, signée par son père, Monsieur XXX XXX, et faisant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0300

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

société INFOMOBILE n'est pas partie à cet accord, elle avait néanmoins connaissance de son existence et de ses termes ainsi qu'il résulte: - du préambule de l'accord de méthode du 20 juillet 2007 faisant

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca6e2b57b60559469a620f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Il est apparu qu'il faisait l'objet d'une fiche de recherches émanant de la préfecture de Saône et Loire suite à une obligation de quitte le territoire français qui lui avait été notifiée le 21 août 2019

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac96cdc6046d4737ddb3

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[P] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 9 heures 25 en faisant valoir en faisant valoir une méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192aebcdc6046d475475f9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu les observations du conseil de X se disant [T] [X], reçues par courriel le 27 mai 2026 à 14 heures 11 faisant état de la volonté de l'intéressé d'exécuter par ses propres moyens la mesure d'éloignement

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bb6cdc6046d4754922d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

communiquer l'avis de ces dernières sur l'instauration d'une mesure de médiation judiciaire ou le renvoi de l'affaire en audience de règlement amiable ; Vu la note transmise le 28 janvier 2026 faisant

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CA

RETENTIONS

69e85b95cdc6046d47192c7b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de la procédure de retenue à laquelle avait été soumis [X] [W] préalablement à la mesure de rétention administrative à raison de l'absence dans les pièces de la procédure d'éléments faisant apparaître

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CA

3ème chambre famille

69f2e7e6cdc6046d470cc480

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Y faisant droit, - INFIRMER l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : ' débouté Monsieur [N] de sa demande de fin de non recevoir tirée de l'irrespect des dispositions de l'article 1360 du CPC ' débouté

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89153cdc6046d47bbb6c6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Macipalle demande à la cour de : Déclarer la société Macipalle recevable et bien fondée en sa requête aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt d'appel du 24 octobre 2024 ; Y faisant

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CA

ETRANGERS

6a1fbd48cdc6046d47e99381

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

rétention administrative prononcée par M. le Préfet du Nord le 29 avril 2026 notifiée à cette date en exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire lui faisant

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20104024

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 octobre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents faisant état de la répartition entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210354

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision de sanction disciplinaire faisant

Source officielle