[F] sollicite la résolution du protocole d'accord en date du 20 novembre 2001 aux motifs d'une part de l'inexécution fautive et d'autre part de la date de sa signature au regard du licenciement ;

A cet égard, il n'est pas justifié, au regard des pièces versées aux débats, des dates précises auxquelles : - aurait pu être levée l'interdiction, - a été effectivement levée l'interdiction d'émettre

saisine, SUR CE, LA COUR Considérant que la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation a cassé l'arrêt prononcé par cette cour le 13 septembre 2011 au motif que la levée

Georges DAVID ; que les agissements fautifs ont été effectifs que pendant une certaine période durant laquelle la S.A.

titre, que celle-ci est remplie puisque les réserves ont été levées.

Cette promesse prévoit sa caducité d'une part, en l'absence de levée d'option par le bénéficiaire avant le 30 décembre 2017 minuit et, d'autre part, en cas de non-levée des conditions suspensives prévues

Par courrier du 27 octobre 2016, l'Etablissement public foncier de [Localité 5] a notifié la levée d'option à M. [C].

du vendeur au paiement d'une somme de 16'000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de livraison, du trouble de jouissance et de l'exécution des travaux de levée

la société Proximy devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins notamment de l'entendre : les déclarer recevables et bien fondées en toutes leurs demandes ; ordonner la levée

Par lettre recommandée du 17 décembre 2009 avec avis de réception du 21 décembre 2009, les époux X... ont informé le notaire de leur levée de l'option qui leur avait été conférée dans chacune des deux

Si la levée d'option d'une promesse unilatérale de vente n'est par principe soumise à aucune condition de forme, dès lors que la convention subordonne la validité de la levée d'option à des conditions

interviendra soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du versement du prix et de ses accessoires entre les mains du notaire, soit par la levée

la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [S] [R], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean faustin

du séquestre; - Renvoyé la présente affaire à l'audience du 3 juillet 2025 à 10h30 afin qu'il soit statué sur les modalités de levée éventuelle du séquestre et examinées les questions liées au secret

[U] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, -constaté l'existence d'une faute grave, -dit et jugé que le licenciement de M.

Faisant valoir que la banque avait fautivement versé au maître de l'ouvrage une somme correspondant à la totalité de sa garantie alors que celle-ci ne couvrait que la levée des réserves à la réception

Elles contestent la passivité fautive qui leur est imputée dans le cadre du protocole.

De son côté, l'entreprise de construction s'estime créancière d'indemnités de résiliation imputant à la société de promotion immobilière la résiliation fautive des contrats de construction immobilière.