Au regard de ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, délivre à M.

VERT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG : 7561/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

, celle-ci étant composée de : MADAME FRANOEOISE LAPORTE, PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANOEOIS FEDOU, CONSEILLER MONSIEUR DENIS COUPIN, CONSEILLER et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément

[B] [U] ; et - d'autre part, la société de droit américain MCC NON FERROUS-TRADING LLC (« la société MCC »). 2.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller,

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 2005F1756 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

, Président, Mme Nicole BOUCLY-GIRERD, conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.

Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Fellous, représentant Mmes et M. M ; - et les observations de M.

Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Fellous, représentant Mmes et MM. G ; - et les observations de M.

GARONNE [Adresse 3] [Localité 4] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE [Adresse 7] [Adresse 7] Représentées par Mme [E], mandatée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Délibéré après l'audience du 4 avril 2022, où siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. A Taormina, président assesseur, - M. François Point, premier conseiller.

Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 02 Juillet 2003 par le Tribunal de Commerce PONTOISE Nä de chambre : 1ère chambre - section 2 RG nä : 2003F00094 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

ABB Expéditions délivrées le : à : LR.AR S.A.S. FLAKT SOLYVENT VENTEC S.A.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 2 No Section : No RG : 2491/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

Délibéré après l'audience du 4 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Guy Fédou, président, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. B Point, premier conseiller.

BREVINI POWER TRANSMISSION FRANCE anciennement dénommée POSIVA Expéditions délivrées le : à : Sté TSCHAN GMBH S.A.R.L.

HEALTH Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 Juin 2002 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä de chambre : 2 ème Chambre RG nä : 01/7358 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

COMM'BACK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2003 par le Tribunal de Commerce VERSAILLES Nä de chambre : 2ème chambre RG nä : 2001F01063 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 08 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 2999/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Février 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François FEDOU