du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI X, de tous les comptes de cette société contenus dans le fichier

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, des informations contenues dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes bancaires contenus dans le fichier

Elle ajoute que ce qui est vrai pour le bordereau de rétractation vaut également pour la FIPEN, la fiche de dialogue, ou encore la notice d'assurance.

2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) ses évaluations professionnelles pour les années 2011 à 2016 ; 2) ses fiches

Elle fait état de la remise d'une FIPEN, d'une fiche explicative, d'une fiche de renseignements signée, d'une notice d'assurance, d'une fiche de conseil en assurance, et d'un contrat doté d'un bordereau

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la fiche

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des fiches

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie des fiches

position et coefficient et leur périodicité, - leurs qualification, position et coefficient actuels, - les formations suivies et leurs dates, - le salaire net imposable et brut actuel, - leurs fiches

Cette fiche de diligence mentionne un 'temps passé approximatif' de 30 heures.

publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents relatifs aux échanges entre les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le service gérant le fichier

Or, ces crédits n'ont pas été déclarés sur la fiche de dialogue lors de la conclusion du contrat.

[G], pour obtenir chez SBA Vins l'ensemble des fichiers et correspondances relatifs aux commandes et commissions perçues par l'intermédiaire de M. [G].

Par exploit du 23 septembre 2016 Mme [V]-[E] a fait assigner à jour fixe Mme [M] [B] épouse [S] aux fins d'obtenir le versement de divers dommages-intérêts et en restitution de divers documents et fichiers

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant sa propriété : 1) l'extrait de matrice cadastrale ; 2) les fiches

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche

[O] [Q] et le fichier de preuve.