AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2db
7 mars 2012
7 mars 2012
CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue de Vergne 33059 BORDEAUX assistée de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI
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Cour d'Appel
ébouté Monsieur X... de sa demande dirigéec/Madame Y
6253c91dbd3db21cbdd87484
23 novembre 2004
23 novembre 2004
Représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour Assisté de Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat INTIMES : Madame Marie-Reine Y... épouse A...
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