avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

[H] était parfaitement domicilié dans le Tarn-et-Garonne lorsqu'il a déposé son dossier.

[J] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au

Le 09 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident de M. [U].

concours de [Y] [K], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [B][T] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne

secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de communication des annexes du protocole transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets de Tarn-et-Garonne

le concours de [D] [O], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

concours de [R] [A], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [H] [L] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

concours de [L] [W] [D], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [G] [C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Le 25 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident de Mme [M].

X se disant [T] [G], ayant refusé l'extraction pour comparaître à la présente audience ; Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience

concours de [L] [D], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [Y] [U] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

de [E] [J], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [L] [H] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE

[R] [Q], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [F] [O], représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

disant [A] [P], non comparant ; qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Organisme CPAM DE TARN-ET-GARONNE Organisme CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL) CONFIRMATION

concours de [E] [W], interprète en langue arabe , assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE