[N] né le 25 janvier 1968 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Bruno Wecxsteen, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Véronique Galliot

GADRAT, Président de la 2ème Chambre 2ème section, de la Cour d'Appel de PAU, chargé de la mise en état Assisté de Marie-Edwige BRUET, greffier, à l'audience des incidents du 2 juin 2025 Vu

[M] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et

Monsieur X... a versé deux avis critiqués des Professeurs D... (3 novembre 2005) et E... (4 juin 2008) qui indiquent que la mise en cause par le Professeur B... de la pose d'un garrot pneumatique à la

Par arrêté du préfet de la Haute-Garonne pris le 10 juillet 2025, qui lui a été notifié le 11 juillet 2025 à 10 heures 02, il a été placé en rétention administrative.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 8] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 7], après

B] TIERS tiers avisé MINISTÈRE PUBLIC Mme la procureure générale représentée par Mme CAU Annelise, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Véronique GALLIOT

* Sur la demande de provision de la CPAM de la Haute-Garonne Le juge des référés a fait droit à la demande de la CPAM de la Haute-Garonne, et lui a attribué à titre de provision la somme de 1.728,34

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Sère-Garonne-Gimone

GADRAT, Président de la 2ème Chambre 2ème section, de la Cour d'Appel de PAU, chargé de la mise en état Assisté de Marie-Edwige BRUET, greffière, à l'audience des incidents du 06 mai 2024 Vu

Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Marie-France CASEMAJOR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

représentée par SCP LAGARDE-ALARY-GAYOT-TABART, avocats au barreau de LOT, avocats postulant, Me Jacques FRANC, avocat au barreau d'AGEN, avocat plaidant M. Christian X...

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

[H] [B] Représentant : Me Alice GAYDON, avocat au barreau de TOULON Appelant Me [S] [Y] Mandataire judiciaire POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous,

GADRAT, Président de la 2ème Chambre 2ème section, de la Cour d'Appel de PAU, chargé de la mise en état Assisté de J.

GADRAT, Président de la 2ème Chambre 2ème section, de la Cour d'Appel de PAU, chargé de la mise en état Assisté de J.

de son Président, représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE c/ [F] [G] Représentée par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI

à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de copie du dossier administratif de son client, agent au Lycée Roland Garros