FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TROIS AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [K] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie GERVAIS

Gérald A... travaillant alors moins de 8 heures par jour et qu'à compter de mars 2009, M. Gérald A... a perçu une prime dite 'de poste'.

Par acte des 23 et 25 janvier 2018, la Caixa Geral de Depositos a fait signifier ses conclusions à ces trois créanciers inscrits.

MOTIFS DE LA DECISION La déclaration d'appel de Gérald X...est générale.

société par actions simplifiée dont le siège social est situé PARIS (75017) au 6 place de la République Dominicaine, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 431 252 121 Venant aux droits de CAIXA GERAL

de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier gériatrique

2024 Monsieur [F] [T] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Gérale

au siège social sis [Adresse 5] [Localité 12] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Gérale

de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants qui lui a été assignée au titre de l'année 2019 à raison de cinq logements situés 12 et 14 rue du Pré-Saint-Gervais

BOUZOL de la SELARL CABINET BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY, Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON Appelante Défenderesse à l'incident Madame [U] [Y] représentée par Me Hugo GERVAIS

Gervais Y... a fait assigner en référé M.

APPELANTE SCP GERALD MOUIAL, NADIA JACQUES, RENAUD HERBERT ET THIERRY COLLANGES Concordia, 4, rue Charles HEIGHT 97150 SAINT-MARTIN Non Comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE

de la décision : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique reçu le 28 janvier 2013, Mme [C] a consenti une sûreté réelle à hauteur de 300 000 euros au profit de la Caixa Geral

Sébastien Y... à vendre la parcelle de terre située à Saint-Gervais cadastrée section A numéro 336 La Ramade d'une superficie de 84a 20 ca pour la somme de 330 000 € à la mairie de saint Gervais, - condamner

Gérald Y...

La Caixa Geral de Depositos a déclaré sa créance au titre du prêt, le 24 novembre 2014, à titre chirographaire échu, pour un montant de 80.502,02 €.

Tristan GERVAIS de LAFOND, premier président, et mise en délibéré au 09 octobre 2024. Greffier lors des débats : M. Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - réputée contradictoire.

Tristan GERVAIS de LAFOND, premier président, et mise en délibéré au 05 juillet 2023. Greffier lors des débats : M. Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - réputé contradictoire.