AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'œuvre en litige dès lors que son concurrent, attributaire du marché, était lié avec le syndicat intercommunal par un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de restauration de la goélette
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Chambre Sociale-Section 1
636b51611c306fdcd14a65df
25 octobre 2022
25 octobre 2022
BRASSERIE L'EDEN [Adresse 1] [Localité 5] , représentant : Me Patrick-hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ, Madame [K] [T] [Adresse 3] [Localité 6] , représentant : Me Johann GIUSTINATI, avocat
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