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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00785_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A ne peut donc utilement se prévaloir d'une dénaturation de ses propos par le premier juge, ni d'une erreur d'appréciation ou encore de la méconnaissance de la présomption d'innocence par ce même juge,
Source officielleCIDP
63ca426e9066fd7c90fc23d5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Son préjudice moral est important dès lors qu'il a été placé en détention provisoire pour avoir commis un homicide involontaire pour lequel il a toujours clamé son innocence.
Source officielleChambre Sociale
64df09ce87e994d96965186e
17 août 2023
17 août 2023
.- Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02308_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
du 23 février 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le principe de présomption d'innocence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01419_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il soutient que : - la décision contestée porte atteinte au principe de présomption d'innocence ; - elle est entachée d'une erreur de fait puisqu'elle s'appuie sur des faits qui ne sont pas établis
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ils considèrent qu'un certain nombre de propos tenus dans le reportage viennent cependant remettre en doute l'innocence de [V] [D] dans cette affaire, notamment en le faisant passer pour le corbeau qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01874_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il soutient que : le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation ; le préfet a méconnu le principe de la présomption d’innocence ; il remplit les conditions posées par la circulaire
Source officielleSécurité sociale
60327d1e519bc2b1295e93c8
23 janvier 2018
23 janvier 2018
marchandise implique directement les droits conférés par l'ordre juridique de l'union européenne - Constater le trouble manifestement illicite résultant de la violation du principe de la présomption d'innocence
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85416
16 janvier 2001
16 janvier 2001
ainsi que par l'article 81 du Code de procédure pénale qui édicte désormais expressément que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge ; 1) Sur la violation du principe de la présomption d'innocence
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854ef
16 janvier 2001
16 janvier 2001
ainsi que par l'article 81 du Code de procédure pénale qui édicte désormais expressément que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge ; 1) Sur la violation du principe de la présomption d'innocence
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b358
3 avril 2008
3 avril 2008
de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a considéré que l'article publié par le quotidien " La Montagne ", dans son édition de Montluçon du 10 décembre 2005, portait atteinte à la présomption d'innocence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02644_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige a été pris en méconnaissance du principe de la présomption d’innocence ; - il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officiellePremière Présidence
644cb4f756c9f0d0f8b6f131
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ajoute concernant le préjudice moral que la privation de liberté a été particulièrement difficile pour lui alors qu'il n'a eu de cesse de clamer son innocence, qu'il a formulé plusieurs demandes de
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
6965f4f5cdc6046d471c713b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il a toujours clamé son innocence. Les conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de [Localité 4] ont été éprouvantes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69faced0cdc6046d47bf1cb6
5 mai 2026
5 mai 2026
[E] [Y] expose que sa famille est un soutien de tous les instants, qu'il reconnait être bipolaire, qu'il est innocent et a été enfermé cinq jours à l'isolement.
Source officielleChambre civile 1-7
6a1fb59dcdc6046d47e86bb0
2 juin 2026
2 juin 2026
présente pas une menace à l'ordre public puisqu'il n'a jamais été condamné sur le territoire nationale et est seulement connu pour une procédure récente de faits de viol pour laquelle il demeure présumé innocent
Source officielleRéparation dét.provisoire
6791dccdde5aa0323224da78
22 janvier 2025
22 janvier 2025
moral, que, si l'existence de difficultés de santé est établie par un certificat médical, il n'est pas démontré en revanche que ces difficultés aient pour cause la détention et que les protestations d'innocences
Source officielleChambre 1 A
65375f57974d258318454fd9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a, en accusant la SCI AMAR d'avoir communiqué un faux sans que sa culpabilité ait été établie par une décision de justice, porté atteinte à la présomption d'innocence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
un moyen ; - les pièces fondant la procédure disciplinaire n'étaient pas probantes ; - il en résulte une violation des droits de la défense ; - il en résulte une violation de la présomption d'innocence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04559_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il entrait ainsi dans le champ d’application des dispositions précitées, la circonstance qu’il ne constituerait pas une menace pour l’ordre public et qu’il bénéficie de la présomption d’innocence étant
Source officiellePage 6 sur 74