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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
62d2549e04878e0603bc5aab
7 juillet 2022
7 juillet 2022
conditions de la seconde prolongation Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA : ' Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162e8387dc295bdec6a56dc
22 septembre 2011
22 septembre 2011
la Cour : jugement rendu le 17 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section COMMERCE - RG n° 08/06391 APPELANTE SARL LES DUNES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Isaak
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03727_20240820
20 août 2024
20 août 2024
D, la cour devra contrôler l'exactitude matérielle des faits allégués dans la note blanche produite par le ministre de l'intérieur ; la seule circonstance qu'il aurait été proche d'un islam dit radical
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00383_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
époux violent, elle est personnellement et directement exposée au risque de subir des mauvais traitements, en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu de l'application stricte de la loi islamique
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05076_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B A a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande transmise au tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 2020 par laquelle le directeur général
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00703_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante de la République islamique de Mauritanie, née le 9 octobre 1967
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00813_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Si l'appelant se présente sous l'identité de Issam F, ressortissant marocain né le 22 octobre 1990 à Casablanca (Maroc), il ressort des pièces versées au dossier que ses empreintes ont été enregistrées
Source officielleChambre civile 1-7
65a0f89f383a880008fd0972
11 janvier 2024
11 janvier 2024
On demande à la préfecture de saisir les autorités étrangères. Cela a été fait.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00278_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il appartient à l'autorité chargée de statuer sur une demande de visa et, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre la décision prise, de se prononcer en fonction du motif
Source officielleChambre civile TGI
62e0d58be8fd1e05797fa304
13 mai 2022
13 mai 2022
: 23/09/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame Magali ISSAD
Source officielleChambre civile TGI
62833c545a52a8057d99194e
13 mai 2022
13 mai 2022
Le 20 mai 2019 la SIDR a saisi la CCAPEX de la situation de Monsieur [B].
Source officielleChambre sociale
679334be54e6f046d26ca3d2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O], employé en qualité d'imam et d'enseignant par l'association islamique de la mosquée [4] à [Localité 5] depuis le 15 mai 2006, a procédé le 29 décembre 2020 à la déclaration d'une maladie professionnelle
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03714_20240819
19 août 2024
19 août 2024
personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ; en particulier, alors qu'il n'entretient aucun lien avec l'idéologie djihadiste, la branche afghane de l'Etat islamique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01901_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une décision n°491089 du 4 novembre 2024, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi présenté par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a annulé l’arrêt n°21TL03822
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A, jeune K ayant rejoint l'État islamique en zone irako-syrienne où il est décédé en 2013 ".
Source officielleChambre civile TGI
62df856cf7f152a44182888d
6 mai 2022
6 mai 2022
des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01545_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie signée le 1er octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90231
4 février 2013
4 février 2013
Monsieur Gilles Michel X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représenté par Me Jean-Louis MOUTOUSSAMY (TOQUE 65) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Sarl VALDOM SECURITE 19 Faubourg Alexandre ISAAC
Source officielleRétention Administrative
677cc52aaf5a7ad97917abb6
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur la demande de quatrième prolongation : Aux termes de l'article L. 742-5 du CESEDA, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officiellePage 6 sur 16