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4 065 résultats pour « Jouni »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

6979d79ecdc6046d47f59aee

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cet usage interdit cependant aux autres indivisaires de jouir de la parcelle dont la superficie est seulement de 786 m². 

Source officielle

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Annonces BODACC326 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

AMBULANCES JOUNIEAU

SIREN 331605873Greffe du Tribunal de Commerce de douai

30/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

JOUNI INTERNATIONAL

SIREN 880937701Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

20/08/2026

Voir →

Créations

JOUNIAUX, Luca

SIREN 108238650Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

11/08/2026

Voir →

Créations

JOUNIAUX, Amélie, Céline, Anne, Jouniaux

SIREN 108226606Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

04/08/2026

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Créations

Jouniaux, Claire, Goubet

SIREN 814316204Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

30/07/2026

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862b4

Appel

12 juin 2002

12 juin 2002

X... actuellement âgé de 79 ans, semble jouir d'une bonne réputation. Compte tenu des renseignements favorables recueillis sur son compte, il convient de faire droit à sa demande.

Source officielle
CA

3e chambre civile

670a1158f178dc2492b0fa04

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'époux qui a la possibilité de jouir seul d'un bien, doit, s'il veut se décharger d'une éventuelle indemnité, remettre sans ambiguïté le bien à la disposition de l'indivision et, si l'on se trouve en

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ainsi, le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25f7c1ccb0008628d1d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 4 février 2020, Mme [R] [H] a fait signifier à son locataire sa volonté de ne pas renouveler le contrat de location, motivant le congé par des manquements répétés à son obligation de jouir paisiblement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31452cdc6046d47a7a39c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

prévus par l'expert dès lors que les désordres qu'il a relevés sont purement esthétiques, qu'ils ne mettent pas en cause la solidité de l'ouvrage et n'empêchent pas Mme [M] d'occuper le bien et d'en jouir

Source officielle
CA

1ere Chambre

63c79b63da31367c908eb655

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[H] la somme provisionnelle de 800 € à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait de la présence d'obstacles l'empêchant de jouir de la servitude de passage dont sa propriété bénéficie,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19726cff766e94e38a58

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

propriétaire de lumière et de soleil, -qu'en outre ce store porte atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble, en infraction au règlement de copropriété qui rappelle que chaque copropriétaire peut jouir

Source officielle
CA

2e chambre civile

653b5963502b828318c4e461

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le commandement visant la clause résolutoire daté du 25 février 2022 rappelle les obligations du locataire, tenu 'de jouir des lieux en bon père de famille' et 'de faire son affaire personnelle en cas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00259_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime. » Aux termes de l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162a73af901d4f689722e1c

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

considéré qu'il n'était pas justifié d'un lien de filiation entre cette dernière et [Y] [P] grand-père allégué a retenu que [Y] [B] [P], son fils, né avant l'indépendance de l'Algérie avait postérieurement joui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ec7

Appel

2 mars 2004

2 mars 2004

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du bail Considérant que le contrat de location intervenu entre les parties le 5 mai 1986 stipule que : " le locataire s'engage à jouir des lieux et de leurs dépendances

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03125_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; / 2° L'engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b97

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

... 2000 ANTWERPEN (BELGIQUE) représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me GITTON, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Société JOUET ONLINE anciennement dénommée JOUPI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

OGES ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2014 Monsieur Pascal Xc/Monsieur Julien Y

6253ccd4bd3db21cbdd91648

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

X...les empêchait de jouir normalement de leur logement a conclu au rejet de la demande. LES MOTIFS DE LA DÉCISION M. Y...expose qu'à la suite de l'appel de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdacfc6a2eef9621cc1e486

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

[E] [D] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de constater qu'il a joui d'une possession d'état de Français pendant les dix années précédant la souscription de la déclaration de nationalité du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa5

Appel

16 avril 2003

16 avril 2003

avait personnellement fixé à 9h15 à RENNES; qu'il s'était à cette fin garé sur le parking de la place de BRETAGNE , lieu de l'accident ; Considérant qu'il n'est pas contredit par la Caisse que jouissant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

633bccd29be1eb3e2e926ce6

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

le jugement sur l'appel de M [M], Dire et juger que Mme [F] n'est pas fondée à voir fixer une indemnité d'occupation à son profit sur un bien immobilier alors qu'elle n'est en rien exclue du droit à jouir

Source officielle
CA

4e chambre civile

65449d60c71a6a83181c8e4e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il y a lieu de confirmer la décision de ce chef. 2) Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article 815-9 du code civil, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e8c549ea05a7cd2dd4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il n'est pas contesté que depuis la signature du bail, la société 3 Brasseurs LG est entrée en possession des lieux loués et en a joui paisiblement.

Source officielle