Ayant relevé appel, Monsieur [M] [V] conclut, aux termes de ses conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 1er août 2019, à la réformation de la décision entreprise aux fins de voir juger que

salarié indiquait avoir usé de sa liberté d'expression au sujet du projet d'acquisition immobilière du forum [Adresse 6] et avoir dénoncé l'intervention de Monsieur [L] en qualité de prestataire ' laquelle

soutien de ses prétentions formées à titre principal, Madame [V] [Y] soutenait la nullité de son licenciement pour violation de la liberté d'expression et de la protection attachée à la qualité de lanceur

[S] était chargé selon les termes de son contrat de travail de : - gestion de production dans le cadre de lancements de produits avec suivi qualitatif des produits (produits Label, produits hachés...)

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Julie CORMAT, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

qu'elles s'en remettent à justice sur les demandes formulées par la Société Olivar et l'Auxiliaire de voir juger irrecevable l'appel du Syndicat des copropriétaires du pôle santé Alouette, - juger irrecevables

A titre principal : 3.1.1 Sur la prétendue nullité de la rupture du contrat de travail en raison du statut de lanceur d'alerte : confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [E] [C] de sa demande

prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 4] Ayant Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Julie

que le licenciement de Mme [P] est entaché de nullité car prononcé en raison de l'état de santé, - juger que Mme [P] a été victime de discrimination en raison de son état de santé, - condamner la

d'assurance [10] Mutualité [13] CONFIRMATION PARTIELLE EXPERTISE grosse notifiée le 20 01 23 à Me Olivier ISSANCHOU Me Eric-gilbert LANEELLE

Organisme CPAM DE L ARIEGE INFIRMATION EXPERTISE Ccc aux parties par LRAR le 14 avril 2023 Ccc le 14 avril 2023 à Me BOTTAI, Me LANEELLE

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 14] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat

], en qualité de liquidateur de la société CASTILLO RESINE ANNULATION PARTIELLE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me CANTALOUBE FERRIEU Me LANEELLE

C3 N° RG 21/03515 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAAG N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Ladjel

[G] a saisi la section des référés d'une demande de remise de son attestation Pôle Emploi conforme, à laquelle il a été fait droit.

la SAS [1] au versement d'une indemnité de 27 535 euros, correspondant a minima à six mois de salaire brut, au titre de la nullité du licenciement, * à titre infiniment subsidiaire : - de dire et juger

- Signé par Madame Valérie AMAND, faisant fonction de présidente, et par Mme Caroline GAUTIER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président et par Madame Jacqueline VIGNAL, Greffier, à laquelle

[E] a été victime de discrimination, - juger que la SAS Ufifrance patrimoine a manqué à son obligation de sécurité, - juger que la SAS Ufifrance patrimoine a perpétré des agissements constitutifs de