Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 3 février 2022, la société Furmon, représentée par Me Julien François, conclut au rejet de la requête et à la mise à

Par acte en date du 22 juillet 2022, M. [P] [S] a assigné M.

de cession de droits successifs daté du 29 janvier 1980 et de l'acte authentique en date du 27 avril 2001, - déclaré recevable l'action intentée par Mme [W] [K], épouse [C], en annulation de l'acte authentique

Saisie par la société Auchan hypermarché le 26 avril 2022, la commission nationale d'aménagement commercial a également rendu un avis favorable au projet le 28 juillet 2022.

Il a été reporté au 31 juillet 2013. L'acte authentique n'a jamais été ratifié. Le 11 juillet, il était constaté que le bien avait fait l'objet d'importantes dégradations.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUILLET JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [T] né le 21 Août

d'urbanisme signée par le notaire le 2 juillet 2020 et reçue par la mairie le 6 juillet 2020, -le certificat d'urbanisme signé par le maire le 27 juillet 2020 précisant, concernant la parcelle cadastrée

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

En toute hypothèse : - dire que les sommes dues par la société Auchan France porteront intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance du 7 juin 2013, valant mise en demeure de régler

et qui a conclu le 08 juillet 2022.

MINUTE N° 355/2023 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 6 juillet 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

diligentée à l'égard de la société Auchan Hypermarché est irrecevable, M. 

Cette vente n'a pas été réitéré par acte authentique. M.

[C] [H] a été engagé à compter du 8 juillet 2009 en qualité d'agent de sécurité, par la société Auchan Hypermarché, qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du commerce de

2014 pour obtenir un financement au plus tard le 28 novembre 2014, la réitération par l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 décembre 2014.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MARS 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

La promesse précise que le transfert de propriété est reporté et subordonné à la signature de l'acte authentique. 30.

Par jugement réputé contradictoire du 18 juin 2013 le Tribunal l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

née le 05 Avril 1977 à AUCHEL (62260) demeurant ...

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS en date du 28 Septembre 2021 (RG -section ) GROSSE : aux avocats le 26 Janvier 2024 République