AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
64364d7b29c3df04f589a66e
11 avril 2023
11 avril 2023
dans des catalogues de ventes ou d'exposition ou, la SNC Hachette Filipacchi Associés bénéficiant alors d'un droit de premier refus, pour l'édition d'ouvrage regroupant ses 'uvres, et jouissant dans ce but
Source officiellePage 6 sur 9
Pôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
11 mars 2010
Vous avez de plus adopté un comportement plus que perturbateur à l'égard de votre équipe et irrespectueux à l'égard de votre hiérarchie dans le seul but de déstabiliser celle-ci.
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