Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2019F00369 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS, Me Estelle FAGUERET- LABALLETTE

Société "FORD CREDIT EUROPE P.L.C" a indiqué qu'en janvier 1996, étant avisée par Monsieur X... qu'il était au chômage, elle a formulé une demande de prise en charge auprès du "Cabinet" d'Assurances LABALETTE

A, représenté par Me Fournier-Labat, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre

commerciales, industrielles, agricoles, forestières, administratives, etc.), des auto entrepreneurs, pour les communes de Peyrolles, Les Plantiers, Saint-André-de-Valborgne, Saumane, Soudorgues, L'Estréchure, Lasalle

[Localité 5]/FRANCE représentée par Me Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME : [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne virginie LABAUNE

lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 26 juin 2006 par Maître Yolanda MOLINA UGARTE, avocat de Mademoiselle Aurore L..., élisant domicile au cabinet de son avocat,38 rue Jules Labat

Représenté par Me Isabelle LABARTHE-LENHOF, avocat au barreau de HAUTE LOIRE INTIMÉE SA ALTRAN TECHNOLOGIES Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 58 boulevard GOUVION-SAINT-CYR

présentée par : SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Philippe DABAIDE, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Philippe FORTABAT LABATUT

Jugement rendu le 12 Août 2016 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX N° RG : 11-16-0080 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 22/05/18 à : Me Estelle FAGUERET- LABALLETTE

E... était assuré par la société LABALETTE alors que M.J... X... a refusé la cession du portefeuille LABALETTE.

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 11/00037 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GUEILHERS & ASSOCIES Me Estelle FAGUERET- LABALLETTE

de BORDEAUX INTIMÉE : SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [T] (SARL [T]) prise en la personne de son gérant Monsieur [Z] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître LABAT

MUTUEL DE P ARIS ET D'ILE DE FRANCE agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE

MAUGER, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE

B, représenté par Me Laballette, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti

Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 14/00065 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE

Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 518- No du dossier 018572- substituée par Me Fabrice AMOUYAL SARL SC Y...

) ETABLISSEMENT PUBLIC SYNDICAT DES EAUX LOIRE LIGNON (SELL) représenté par son Président en exercice, Monsieur [J] [F] dûment habilité [Adresse 2] [Localité 4] Représentants : Me Isabelle LABARTHE