AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02248_20230817
17 août 2023
17 août 2023
plusieurs autres espèces d'oiseaux et plusieurs espèces de chiroptères ; le dossier de porter à connaissance était insuffisant ; l'étude acoustique présentée au dossier est entachée de graves erreurs et lacunes
Source officiellePage 6 sur 148
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00787_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
partielles opposées en première instance, qu'il a pourtant reconnues comme fondées ; - le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'omission à statuer sur la substitution de motif tiré des lacunes
Source officielle