Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation qui lui a été consentie par arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des

[M], [V], [I], [R] [Q] C/ Mme [W] [P], [H] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie PRENEUX Me Elena LE GUEN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

le siège social est [Adresse 1] à [Localité 25] (CHINE) Et ayant pour établissement en France [17] [Localité 24] [19] dont le siège est sis [Adresse 3] [Localité 12] Représentée par Me Florence GUERRE

de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Frédéric LEVY de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07

décédé le [Date décès 2] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représentés par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'Aix-en-Provence assistés par Me Laurent

[W] Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE SCP CABINET GUIBERT & FERNANDEZ JR Me Laurent COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

P. 402 76206 DIEPPE CEDEX Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me QUIMBERT, avocat au barreau de NANTES Monsieur Eric X...ès qualités de commissaire à l'exécution du

c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte sous réserve de ce qui est dit ci-dessous pour les frais irrépétibles que le Tribunal a statué ainsi qu'il l'a fait ; que les appelants n'apportent guère

03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05704 Jugement (No 10/ 02067) rendu le 09 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : CA/ IM APPELANT Monsieur Philippe Guy

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

composée de : Madame Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller Mme Nelly SARRET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Laurence

[U] [X], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5] domicilié [Adresse 1], hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4] ayant pour avocat Me Sophie LAURENT, avocat au barreau de RENNES d'une

barreau de BEAUVAIS substitué par Me Amélie MARTINEZ, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMEE Société DG URBANS EXERCANT A L'ENSEIGNE VILLA BELLAGIO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laurent

D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 6 novembre 2008 (Rédacteur : Monsieur Bernard LAGRIFFOUL) IT No de rôle : 07/02210 Madame Laurence

Associ2s, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me GUNEY Samcv MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 7] représentée et assistée par Me Patrice LEMIEGRE de la Selarl PATRICE

défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Laurence

INTIMÉE Société Créteil Habitat semic RCS de Créteil : 672 003 118 Hôtel de ville-1 place Salvador Allende 94000 Creteil Représentée et assistée de Me Julie Giry substituée à l'audience par Me Laurence

Le constat du 2 août 2017 n'est guère probant.