Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Localité 4] (MAROC) (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Me LEMOUDAA

L'EXECUTION DE [Localité 5] N° RG 24/00338 APPELANTE : Madame [H] [Y] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Rachid LEMOUDAA

1439 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, présidente de chambre Madame Maryse LESAULT

RG : 17/00344 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/2021 à : Me Paul BUISSON de l'ASSOCIATION BUISSON ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Vincent LECOURT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Maryse LESAULT, Présidente, Madame Isabelle VENDRYES, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller

L'affaire a été débattue le 25 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-José THEVENOT, Présidente de chambre Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère Madame Maryse LESAULT

cour : Jugement rendu(e) le 19 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce N° RG : 12/01039 Copies exécutoires délivrées à : Me Vincent LECOURT

Par des mémoires, enregistrés les 25 juin 2021 et 28 septembre 2022, l'association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte (ci-après l'AASEAA), représentée par Me Lecourt

comparante assistée par Maître QUATREMAIN, avocat au barreau de Paris (P170) 2°) SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS 116, bis, rue de Saussure 75840 PARIS INTIMEE représentée par Maître LEMEULLE

[M] [I] C/ Mme [Y] [P] Formule exécutoire le : à : Me Didier Lemoult Me Bruno Choffrut COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II ARRÊT

ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANTS : d'un jugement rendu le 12 mars 2021 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES Monsieur [H] [X] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Didier LEMOULT

RG 22/00322 APPELANTE : Madame [L] [E] divorcée [T] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Rachid LEMOUDAA

BEZIERS - N° RG F 17/00252 APPELANTE : Madame [C] [R] née le 22 Août 1975 à [Localité 2] (34) de nationalité française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Rachid LEMOUDAA

A ; - et les observations de Me Lecourt, représentant le ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025 sous le n°25TL00413, Mme A..., épouse C..., représentée par Me Lemoudaa, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du

A, représenté par Me Lemoudaa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter