AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60336058d30e9211661271cc
29 juin 2017
29 juin 2017
[U] ([V]) aux termes d'un acte de partage du 13 mars 1935 et il est indiqué que la maison d'habitation formant l'article 4 de la masse à partager comprend aussi une cour au midi entouré d'un mur au levant
Source officiellePage 6 sur 52
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a090
24 septembre 2007
24 septembre 2007
IMMOSUD 18 rue du Soleil Levant 33170 GRADIGNAN représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège social représentée par la S.C.P. F. PIAULT / M.
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