l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00262 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQZ O R D O N N A N C E N° 2026 - 266 du 21 Mai 2026 SUR REQUETE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE dans l'affaire

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 20/02224 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLDL Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2020, à 15h24, par le juge des libertés

Par ordonnance du 3 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

Par requête enregistrée le 10 avril 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la

Par ordonnance du 28 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 29 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention de M.

4 pages) N° du répertoire général : N° RG 20/00067 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOWT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Février 2020 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (Juge des Libertés

Il reproche au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir exercé son contrôle de proportionnalité et de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision.

leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, EXPOSE DU LITIGE': Un projet de cession des titres de la société de droit tchèque Litra

Par ordonnance du 25 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

l'ordonnance du 19 Mai 2026 à 16h22 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Par ordonnance du 8 novembre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, a ordonné la prolongation de la rétention de Nomretenu dans les locaux du centre de rétention

Il sollicite de voir : - INFIRMER l'ordonnance du Juge Chargé du Contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés rendue le 30 avril 2026 à 18H13 en ce qu'elle a maintenu la mesure d'isolement

Vu l'ordonnance du 02 mai 2026 à 15h35 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Vu l'ordonnance du 27 avril 2026 à 14h45 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté

[V] a exercé en tant qu'infirmier libéral. La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a effectué un contrôle sur ses facturations du 2ème trimestre 2015.

Dans son ordonnance du 12 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, faisant droit à la requête du préfet de l'Ain, a ordonné la prolongation de la rétention