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24 733 résultats pour « Louis TORT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02959_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lorgues a délivré un permis de construire à la société le Logis

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaaf

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

FAITS ET PROCÉDURE Suivant arrêté municipal du 5 août 1994, Louis B... a obtenu l'autorisation de lotir en 22 lots un terrain situé sur la Commune de Montbrun Lauragais.

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CA

1ère Chambre

64b8d0b8a5d4a205dbc5ce22

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau de NANCY S.A.S.

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CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edc2

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Z... ceux-ci achetaient chacun à la société GESTION FONCIERE un terrain à bâtir dans un lotissement créé à l'origine par messieurs D..., B... et C....

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d2

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 11 septembre 2008 Arrêt no-BG / SP / MO- Dossier n : 08 / 00374 Jean-Louis X... / Elisa Y... épouse Z..., Marie-Yvonne Z..., Jean A..., Marie-Claude

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CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd93599

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

née le 05 Août 1981 à VERSAILLES ... 20000 AJACCIO assistée de Me Jean Louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Marie-Dominique THIODET, avocat au barreau de MARSEILLE

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CA

3e Chambre A

6162efb38fe037d2cb4a0512

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L'ASL le Clos des Jonquilles a réalisé un lotissement de 11 lots sur un terrain situé à [Localité 7].

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CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b041

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le 20 décembre 2007, PREMIERE CHAMBRE- SECTION B No de rôle : 06 / 00346 Monsieur Jean- Louis X...

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CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9262c

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Jean Louis X...

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CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dad0

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

X...en résiliation de bail et en expulsion pour défaut de jouissance paisible des lieux loués au motif que le 1er décembre 2008 il a agressé un agent d'entretien ; Attendu que M.

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Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec10

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Pauline X... épouse A...

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CA

1ère Chambre

6a1fb890cdc6046d47e8f9e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

depuis l'arrêté ayant autorisé le lotissement.

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CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c30

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le bail commercial des 28-29 mars 1996 permet au preneur de démolir les constructions présentes sur le terrain loué et de sous-louer tout ou partie du bien loué.

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CA

Chambre 1-1

69f1a3d3cdc6046d47eea631

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle « a le pouvoir d'acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers, d'effectuer tous travaux intéressant les membres, de fournir toute prestation de services intéressant le lotissement, d'assurer l'exploitation

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CA

Chambre 3-1

69f44a2acdc6046d472f1865

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 30 janvier 2025, la société Deltazur Equipements a indiqué avoir constaté diverses défauts dans les banches louées.

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Chambre del'Expropriation

652e262192ba098318768519

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

accessoires du GAEC de St Louis au titre de son éviction à la somme de 90' 616,05 euros toutes causes de préjudices confondues, - condamner la société Sonadev au payement de cette somme, - allouer

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898bb

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

défaillant Monsieur Louis Marie Joseph Dominique Y... né le 23 Juillet 1933 à BORDEAUX (33000) de nationalité française demeurant...

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Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La'qualité'pour''agir'consiste en la qualification pour agir en justice découlant soit de la qualité requise par la loi soit, dans les actions ouvertes à tout intéressé'de la justification d'un intérêt

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CA

Chambre des Urgences

64379de69477fe04f5cc6518

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

ORLEANS non constitiuée ' Déclaration d'appel en date du 7 novembre 2022 ' Ordonnance de clôture du 28 février 2023 Lors des débats, à l'audience publique du 29 mars 2023, Monsieur Michel Louis

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe6f

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Par arrêt du 10 novembre 1961, le Conseil d'Etat a dit que Jean-Louis Y... n'était pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête.

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