Statuant sur l'appel d'un jugement du Juge de l'Expropriation du Département de l'Hérault en date du 27 Mars 2006 Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 16 Octobre 2007 où siégeaient

SOFRES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16 rue Barbès 92129 MONTROUGE représentée par Maître CARETO, avoué assistée de Maître MARC SAINT-CENE, Toque P44, Avocat au Barreau

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05772 Décision déférée à la Cour : jugement du 3 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 09/00369 APPELANT Maître Marie-Hélène

épouse [J], née de sa deuxième union avec [Z] [V], -Madame [U] [L] épouse [A], également née de cette deuxième union, -son épouse en troisièmes noces Madame [P] [W] veuve [P], avec laquelle il s'était marié

Par courrier daté du 28 mars 2023, la SARL [1] a notifié à Mme [S] [L] la rupture de la période d'essai ; le contrat de travail a été rompu le 31 mars 2023.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [F] [W] épouse [S] est décédée le [Date décès 5] 2017, laissant pour lui succéder : - son mari M.

Par courrier du 20 mars 2020, le salarié a sollicité de l'employeur la remise d'un contrat de travail et de ses salaires pour la période du 6 décembre 2019 au 2 mars 2021.

APPELANTE Madame [Z] [M] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010246 du 10/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) née le 23 Mars 1965 à [Localité

Par déclaration au greffe du 19 mars 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision.

représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Virginie AUDET, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Mars

UZES Représenté par Me AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER) Madame Lucette Y... épouse Z... ... 34430 SAINT JEAN DE VEDAS Représenté par Me AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER) Madame Marie-José

La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 mars 2025. L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 24 mars 2025, a été mise en délibéré au 10 juin 2025, prorogé au 5 août 2025.

Le 23 mars 2006 le notaire a présenté à la signature des appelants un acte de vente stipulant des frais supplémentaires de 6 500 euros pour la prise des garanties hypothécaires.

Par acte d'huissier de justice du 9 mars 2017, M.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JANVIER 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Monsieur Marc

Par décision du 24 novembre 2017, avec prise d'effet au 1er janvier 2018, le marché d'exploitation a été attribué à la société Régal des Îles, avec transfert du contrat de travail de M. [X].

Le 28 JANVIER 2020 Nous, Marie-Hélène HEYTE, Première Présidente de Chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du Premier Président par ordonnance du 16 juillet 2019

Le 28 JANVIER 2020 Nous, Marie-Hélène HEYTE, Première Présidente de Chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du Premier Président par ordonnance du 16 juillet 2019,