Représentant : Me Stéphanie ANDRIVON, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : La SAS FABRE PROMOTION [Adresse 1] Représentant : Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL

Swann Marchal Rapporteur public ", et, page 3, la mention des " conclusions de M. Marchal, rapporteur public ", alors que le rapporteur public était M.

VERSAILLES Code nac : 78K 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/03775 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USFU AFFAIRE : SOCIÉTÉ FICOMMERCE C/ SAS MARSHA

proximité de MARSEILLE en date du 15 Mai 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/07817.

Marchal a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C, ressortissante algérienne, est entrée en France le 31 août 2014.

de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON S.E.L.A.R.L.

février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de vol de ses documents d'identité, survenu dans la station de métro Saint-Charles, à Marseille

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1, rue Foch 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Patrice DEVILLE, avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier MARSHALL

GENERAL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 RUE FOCH 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Patrice DEVILLE, avocat général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Didier MARSHALL

comparant en personne assisté de Me Marielle Z..., avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame Alina Y...

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 04 mai 2026 à 11h03 .

substitué par Me Jérôme PAGANI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.R.L.

avoués à la Cour assistée de Me Christophe BORE, avocat au barreau de CRETEIL, toque : PC.41 Maître Marie-Hélène MONTRAVERS prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société GUILBERT MARCHAL

[J] a saisi le bâtonnier du Barreau de Marseille d'une contestation du montant des honoraires de Me [R].

assistée de Me Christophe BORE, avocat au barreau de CRETEIL, toque : PC.41 Maître Marie-Hélène MONTRAVERS prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société GUILBERT MARCHAL

PESTEL, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

Elle a acquis le navire M/Y Morfise de la société Adequate Limited, Iles Marshall, le 29 mai 2019. Le 26 février 2020, M.

Me Eric BAULAND - Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE AGINTIS 40 rue de Bonnel 69484 LYON CEDEX 03 représenté par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON substituée par Me MARCHAL