agissements présumés dans les lieux suivants : - locaux et dépendances situés [Adresse 2] à [6] susceptibles d'être occupés par la société SOUDINVEST et ou [T] [P] et ou [N] [P] et ou [D] [P] et ou la SCI MELIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH président de chambre, et Madame MATHIEU conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées.

AXIMEA [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Justine POTIER de la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH

[G] [N] [Z] ; Après avoir entendu : - Me Karen MELLIER, en sa plaidoirie, - M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente ; - les conclusions de Mme

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente-rapporteure, Mme Anne-Gaëlle Mauclair, première conseillère, Mme Claire Burnichon, première

Meisse, - les conclusions de M.

Meisse, - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Riou pour M. B et de Me Dumont pour l'université de Reims Champagne-Ardenne.

d'appel de PARIS - Pôle 4-9 A - RG n° 23/16129 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 1] 1966 en EGYPTE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Adeline MELI

REF : HM/AMD APPELANTE Madame [E] [S] [W] [A] veuve [L] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Maître Philippe MEILLIER

Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé a comparu et s'en est rapporté au mémoire en défense par mel de l'administration communiqué le 28 avril 2026 à 11h18 renvoyant à ses écrits

REIMS 51100 17 rue des poissonniers 51100 REIMS Représentée par Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH

2] [Localité 3] Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH

COMPOSITION DE LA COUR: Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier ARRET : Contradictoire

[D] [B] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentés et assistés de Me Philippe Meillier, membre de la SCP Meillier Thuilliez, avocat au barreau d'Arras

Meisse, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code

A ce titre, le SCOT identifie sur le territoire de cette commune, le centre-ville, ainsi que les lieudits Cap Coz, Beg Meil et Mousterlin en tant qu'agglomérations et villages.

en son sein aux fins de conduire ladite mission [Adresse 2] [Localité 5] COMPARANT, concluant par Maître HARANT avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH