AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e1c3d2cdc6046d478880c1
16 avril 2026
16 avril 2026
à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 15 avril 2026 à 15h32 Vu l'appel formé le 15 avril 2026 à 17 h 45 par courriel, par Me Gil
Source officiellePage 6 sur 1791
Chambre sociale 4-3
69e7057dcdc6046d47f9f72b
20 avril 2026
20 avril 2026
Le 29 août 2018, la société GIE [2] a été absorbée par la société [3] et cette fusion a contribué à la création de la société [1].
Source officielle