DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00815 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 12] du 09 Juillet 2024 APPELANTE : S.A.S. [10] [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR

MONDIAL MOQUETTE C/ M. Thierry X...

/00047 Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen du 12 septembre 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : SAS BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 8] [Localité 17] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR

du 21 décembre 2018 cour d'appel de Caen du 6 juillet 2021 Cour de cassation de Paris du 14 décembre 2022 APPELANTS : Monsieur [N] [V] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Vincent MOSQUET

ZARA FRANCE [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [E] [P] [Adresse

l'accident ; il est indifférent à la solution du présent litige que la salariée ait pu agir en dehors de tout lien de subordination à l'employeur au moment où elle a participé à l'arrachage de la moquette

bien que régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 25 novembre 2024 à étude Société STARSTONE INSURANCE SE [Adresse 4] [Localité 6] (LIECHTENSTEIN) représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR

TECHNI INDUSTRIE Représentant :: Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.S.

INTIMES : Monsieur [E] [D] [W] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société WINDSOR KUNSTSOFFETECHNOLOGIE GMBH Colmarer Strasse 5 [Adresse 4] ALLEMAGNE représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR

La présence de moquette a pu exposer la salariée à la poussière, aux acariens.

[V] ne permettent de vérifier la réelle détérioration du bien et de sa moquette par le dégât des eaux ; ' les photographies de M.

Concernant le remplacement de la moquette, Mme [X] reproche au tribunal d'avoir sous-évalué ce poste de préjudice en lui allouant la somme de 1.410,08 euros et réclame à ce titre, dans le dispositif de

l'infirmation du jugement et la prorogation de la période d'observation dans l'attente d'une décision à intervenir sur une demande en extension de la procédure collective formulée à l'encontre de la société MOQUET

Sur la chasse du pigeon à cou rouge, du moqueur corossol et du moqueur grivotte : En ce qui concerne le pigeon à cou rouge et le moqueur corossol : 9.

[K] indique que la moquette de cette chambre comportait de nombreuses tâches de déchets alimentaires ou d'excrément d'animaux, qu'il a dû enlever cette moquette et poser un nouveau revêtement de sol.

Elle fait valoir en effet avoir dû enlever le revêtement en bois aggloméré que l'association Vision du monde avait fait poser sur le sol des bureaux, indique que la moquette qui se trouvait en dessous

[Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 6] Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN S.C.P.

Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 15 mars 2021, enregistrée sous le n° 19/02786 Société SASU STEF TRANSPORT [Localité 1] Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR