AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Avril 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/58 N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWG Décision déférée du 31 Mars 2026 -Juge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 20 Septembre 2007 (no 7,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 01434

Constater que Ies travaux de levée de réserves ont été effectués.

' Soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire à l'intérieur de ce délai.

Le solde du marché doit être soustrait du montant des travaux de levée des réserves.

des Libertés Individuelles N° RG 26/00707 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3D Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française Au nom

Libertés Individuelles N° RG 25/01654 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMVX Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 20 septembre 2025 N° de Minute : 1657 République Française Au nom

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société ZAC Le Bossut 13B sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée qui l'a condamnée à réaliser les travaux de levée des réserves sous astreinte.

[U] [L], né en 1965, a été nommé par la société anonyme [2], ci-après la société [3], en qualité de directeur général délégué.

Par ailleurs, même en supposant qu'il n'y ait qu'une seule réserve restant à lever, aucune provision ne pourrait être accordée puisque le versement du solde est conditionné à la levée de l'intégralité

01160 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MGJQ Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 27 novembre 2018 RG : 11-18-003442 SARL 1001 FENETRES C/ [T] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Cette promesse unilatérale de vente prévoyait un délai pour lever l'option expirant le 30 juillet 2014 et la validité de la promesse expirait le 30 septembre 2014.

La Safer a levé l'option par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juin 2017 adressée à Me [N] comme prévu dans la promesse, indiquant procéder à la levée d'option de la promesse de vente consentie

Pablo X... pour lui notifier sa décision de lever l'option pour le deuxième album.

des Libertés Individuelles N° RG 26/00708 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3E Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française Au nom

Lever les non conformités relevées dans le rapport de vérification des installations électriques (art. PE4§2). 4.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2007 (no 528 , 7 pages) Numéro

levées puis elle a décompté dans le décompte général définitif de la société Novatio les frais correspondant à la levée des réserves.  

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2012 (n° 66, 6 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 Nous, Caroline SCHLEEF, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président