Il serait rapporté la preuve par des documents officiels et opposables erga omnes que les époux X... bénéficient bien d'une servitude de passage clairement indiquée dans l'acte de copropriété.

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle OMNES

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mme OMNES

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle OMNES

PONTCHATEAU, par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 07 février 2013, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : Mme Christine NOSLAND lors des débats et de Madame GESLIN OMNES

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence, sur communication et visa du dossier, GREFFIER : Mme Isabelle GESLIN OMNES lors des débats et de Monsieur GENDROT au prononcé par

Le quatre Juin deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux Avril deux mille vingt six, Madame Virginie PARENT, magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Mme OMNES

Le sept Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du douze mars deux mille vingt six, Madame Virginie PARENT, magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Mme OMNES

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

Par ailleurs l'organigramme du groupe OMNES produit aux débats identifie la société MBA Institute comme étant une société de ce groupe et la structure Inseec comme étant une association faisant partie

du 29 juin 2023 du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Isabelle OMNES

du 26 juin 2023 du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Isabelle OMNES

, Président, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame OMNES

DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, rapporteur GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES

du licenciement ; Attendu que l' intimé se prévaut d' une part de la nullité du plan qui a déjà été prononcé par la Cour d' appel de Montpellier au motif que cette décision produirait un effet erga omnes

licenciement ; Attendu que l' intimée se prévaut d' une part de la nullité du plan qui a déjà été prononcé par la Cour d' appel de Montpellier au motif que cette décision produirait un effet erga omnes

Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 17/05974 APPELANTE Madame [I] [E] Née le 30 Octobre 1969 à Séoul [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES