Le 28 novembre 2017, la société Artémys a déclaré sa créance et a mis en demeure M [O] de prendre parti sur la continuation du contrat de bail. Par lettre du 23 février 2018, M.

[V] le 09 juillet 2014 par Me [Z] commissaire priseur désigné par le tribunal de commerce, aucune liste de biens susceptibles d'être revendiqués n'a été établie par M.

chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, rapporteur GREFFIER : Mme Julie ROUET, lors des débats et Mme Isabelle GESLIN OMNES

[W] font valoir que le jugement respecte les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile en reprenant les termes de l'exposé du litige qui précède la motivation.

HAUET, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseillère, désignée par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 18 mars 2025, GREFFIER : Madame OMNES

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

L'objet de ce texte est de permettre au preneur de régulariser sa situation dans le délai imparti afin d'éviter que la clause prenne effet.

Elle critique les jugements et arrêts communiqués par le preneur sur le taux d'effort.

Elle critique les jugements et arrêts communiqués par le preneur sur le taux d'effort.

Elle critique les jugements et arrêts communiqués par le preneur sur le taux d'effort.

Elle critique les jugements et arrêts communiqués par le preneur sur le taux d'effort.

Elle critique les jugements et arrêts communiqués par le preneur sur le taux d'effort.

Elle critique les jugements et arrêts communiqués par le preneur sur le taux d'effort.

HAUET, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseillère, désignée par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 18 mars 2025, GREFFIER : Madame OMNES

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail'. 22.

Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président, rapporteur Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame OMNES

des débats : Mme Dominique CARMENT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle OMNES