* * * Suivant jugement en date du 4 mai 2009, le Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio a : - dit que la propriété constituée par les parcelles de terrain sises... cadastrées section E no160 et 167

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du préfet de la Seine-Saint-Denis est transmis au Conseil d'Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du préfet de la Seine-Saint-Denis est transmis au Conseil d'Etat.

barreau de PARIS, toque : E 672 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2009, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal

représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 6700 du 25/ 11/

2] [Localité 1] Assisté de Me Pascal WINTER, avocat au barreau de PARIS, toque : J009 Monsieur [T] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] Assisté de Me Pascal WINTER, avocat au barreau de PARIS, toque

le 12 avril 2022, prévoyant les dispositions suivantes : -intervention d'un géomètre pour établir un plan des parcelles et reporter sur ce plan l'assiette d'une servitude de passage constituée d'un chemin

une parcelle de 2 ha 6a 25 ca cadastrées ZE no 47 lieudit "Souchant"commune de BISSEUL.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

acte permettant d'affirmer que les parcelles attribuées remplacent les parcelles apportées ; - de juger que ladite révocation partielle de la donation-partage cumulative n'a aucun effet sur le bail

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Représenté par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE DROUX-BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 Assisté sur l'audience par Me Sahra HAMDAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Pascal Jean Y...

[U] FRANCE RCS DE NANTERRE Représentée par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [U] Représentée par Me Catherine POPELARD, avocat au barreau de PARIS

La qualification de terrain à bâtir des parcelles expropriées n'est pas critiquée. A.'

- GOARANT, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813 SCP Philippe JACQUET venant aux droits de la S.C.P.

- le fait d'avoir laissé les différents propriétaires utiliser une partie de la parcelle AX71 afin de faire leur demi-tour n'est pas de nature à constituer des actes de possession.