- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

D..., alors âgé de dix ans et placé au sein de ce foyer en qualité de mineur non accompagné, s’est noyé dans le fleuve « Le Paillon » dont les berges se situent d’un côté sur le territoire de la commune

le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 21/01011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pauline

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline

La seule appartenance à la réserve mobilisable ne permet pas d'établir qu'un ressortissant russe serait effectivement amené à commettre de tels crimes.

Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES (138) Me Michèle DE KERCKHOVE, avocate au barreau de VERSAILLES (C.26), Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES (240), Me Amélie

SOUBRANE, greffier, PARTIES EN CAUSE : I - Mme [Y] [P] Actuellement au CH [5] [Adresse 6] [Localité 4] assistée de Me Pauline MOREL, avocat au barreau de BOURGES APPELANTE suivant déclaration

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY,

dresser un procès-verbal qui sera annexé au cahier des contions de vente avec l'assistance'; o Solliciter communication de tout bail éventuel'; o D'autre part, d'organiser la visite destinée aux amateurs

DEY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Pauline VAISSIERE Me Emmanuelle DESSART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DIRECTIQUE ENGINEERING C/ [W] [Y] confirmation partielle Grosse délivrée le 5/4/24 à Me François DE KERVERSAU Me Pauline

OJLG Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Pauline BOLLARD, Me Christophe DURAND-MARQUET, le 15-01-2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice-Président

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Pauline

DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Gwenael

Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.