AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd935e4d700a11842c14f21
13 mai 2020
13 mai 2020
révocation de l'ordonnance de clôture du 23 octobre 2017 présentée par la SCPI FRUCTIPIERRE, - Déclaré irrecevable la pièce n°10 produite par la SCPI FRUCTIPIERRE, - Condamné la SCPI FRUCTIPIERRE à payer
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PASCALE PAYOU
26/07/2026
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PAYOLLE AVENTURE
21/07/2026
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PAYOFFICE FR
16/07/2026
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PAYOFF NEEDS
14/07/2026
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SUPER MARCHE PAYOT PERTIN
12/07/2026
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Pôle 6 - Chambre 6
5fdc3868c78abe5c54e12109
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Par décision en date du 4 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes a condamné la SCADIF à payer à M. X... H...
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