Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réparation dét.provisoire
62ce63c09a20ce9fcf126a33
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il a donc considéré, après réduction des différentes peines d'emprisonnement, que la période de détention provisoire indemnisable était de 310 jours.
Source officielleChambre 3-1
6970eb97cdc6046d471ff277
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d00
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle a été dénoncée le 11 septembre 2023 au débiteur saisi.
Source officielle15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
aucune procédure d'inscription de faux dirigée contre les cinq actes de dénonce des saisies signifiées le 26 juin 2014, - dire et juger réguliers les actes de dénonce des saisies effectuées le 26 juin
Source officielleChambre 1-9
64a7af613bcaf505db69632a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ses motifs le premier juge énonce que la contestation de surenchère dénoncée dans le délai de 15 jours de la dénonce de la déclaration de surenchère est recevable, mais mal fondée dès lors que, sauf
Source officielle2e chambre civile
62c7cab1cb8dca058e3e7d05
7 juillet 2022
7 juillet 2022
décompte au sens des dispositions de l'article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; En conséquence, - prononcer la nullité dela saisie-attribution pratiquée le 25 mai 2021 et dénoncée
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6871efa757f38d6b27c27669
8 juillet 2025
8 juillet 2025
À peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Source officielleChambre 4 A
689c1e8721a9b237fdb6fd14
12 août 2025
12 août 2025
la SARL Solutions propreté et hygiène ; Vu la déclaration d'appel formée le 17 avril 2025 par la SARL Solutions propreté et hygiène ; Vu l'avis de fixation du greffe, le 13 mai 2025 invitant, à peine
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
627df8a30d41e0057d43e3ac
12 mai 2022
12 mai 2022
Ces mesures d'exécution, infructueuses, n'ont pas été dénoncées à Mme [F].
Source officielle1ère Chambre civile
696a8553cdc6046d478ef27a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ce procès-verbal a été dénoncé à l'intéressé le 8 avril 2024. Par acte d'huissier de justice du 7 mai 2024, M.
Source officielle1ère Chambre civile
680b1c0fc0f38137e6792b90
24 avril 2025
24 avril 2025
La saisie-attribution a été dénoncée au débiteur le 5 mars 2024. Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6031f2a45da5862b1dc7d5fa
31 mai 2018
31 mai 2018
Ce procès-verbal a été dénoncé à Mme Catherine X... le 8 juillet 2015 et il lui était précisé que cette mesure d'exécution avait été pratiquée en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer du 26 avril
Source officielleCour d'Appel
ès-verbal du 13 novembre 2001, à une saisie-attributionc/Monsieur Raymond X
6253c8e0bd3db21cbdd86830
13 février 2003
13 février 2003
Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur X... le 20 novembre 2001.
Source officielleCour d'Appel
Foix une plainte avec constitution de partie civilec/M. D
6253c872bd3db21cbdd854ea
27 février 2001
27 février 2001
C'est à tort que l'appelant soutient que le défaut de publicité de la correspondance incriminée étant avéré et les faits dénoncés entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article R.621
Source officielleChambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il n'était pas privé, pour ce motif, de son droit de dénoncer l'usage de la prime de 13ème mois.
Source officielleChambre 1-9
64a7af313bcaf505db6962ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il conteste la saisie-attribution du 21 novembre 2019, non dénoncée, au motif qu'il conserve toujours un intérêt à obtenir sa caducité et celle du 22 novembre suivant, non dénoncée à madame [Y], cotitulaire
Source officielle2ème chambre section B
642e759c8b510604f5bc1d22
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle dénonce dans ce contexte un défaut d'entretien du parc qui périclite depuis de nombreuses années (espaces verts délaissés, dysfonctionnement de l'électricité des communs, chaussée défoncée') situation
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68a83c9498318209cfa
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Cette saisie-attribution a été dénoncée au débiteur le 3 août 2022.
Source officielle1ère Chambre
6162efb38fe037d2cb4a050e
25 septembre 2012
25 septembre 2012
L'article 1792-6 du code civil n'exige pas la constatation contradictoire des désordres dénoncés postérieurement au procès-verbal de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d5f
29 octobre 1998
29 octobre 1998
délégués du personnel, et défaut de consultation du CHSCT pour des travaux qui auraient été réalisés en juillet 1994 entraînant modification des postes de travail du standard, les multiples infractions dénoncées
Source officiellePage 6 sur 259