Par courrier du 16 février 2014, le salarié a dénoncé à la direction de Conforama une situation de discrimination syndicale et un délit d'entrave, voire des insultes de la part du directeur du magasin,

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et rejette toutes les autres demandes du comité d'entreprise. Elle condamne le comité d'entreprise aux dépens d'appel

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mai 2005, la Fédération CGT a dénoncé auprès de l'inspection du travail la mise en place de cette nouvelle grille de classification par l'employeur avant

Il résulte de cet article du code civil que la disproportion manifeste s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée et celui du préjudice effectivement subi.

En conséquence et statuant à nouveau : Débouter le SDC de la résidence Green Valley de sa demande de condamnation, sous peine d'astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un

L'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'" à peine de nullité, l'acte de dénonce de la saisie doit notamment contenir l'indication, en cas de saisie de compte, du montant

La réception de l'ouvrage est intervenue le 18 décembre 2018, au cours de laquelle les maîtres de l'ouvrage ont dénoncé des réserves qu'ils ont consignées sur le procès-verbal de réception.

PROCÉDURE : Par jugement du 10 juillet 2014, le tribunal correctionnel de Nanterre a reconnu la société UCAR coupable des faits et l'a condamnée à la peine de 5 000 ¿ d'amende.

Sur la saisie-attribution pratiquée le 10 septembre 1996 contre la SARL PORTAL, dénoncée au débiteur le lendemain, le 11 septembre 1996 et sur la liquidation judiciaire ouverte dès le surlendemain le

La saisie, fructueuse à hauteur de 388,75 ', était dénoncée, le 7 septembre 2023, à monsieur [B].

Cette saisie a été dénoncée à M. [S] le 21 juin 2021. Par acte d'huissier du 27 août 2021, M.

Aux termes de l'acte de vente, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier niveau, à usage professionnel, sous peine d'une indemnité de 30.000,00

La cour d'appel confirme le jugement du juge de l'exécution en toutes ses dispositions, déclare irrecevable la demande de renvoi devant une autre juridiction et rejette toute autre demande.

[I] coupable de détournement, l'a condamné à une peine d'emprisonnement et, sur l'action civile, l'a condamné à payer diverses sommes à la BEAC.

BOURGUEIL Par décision du 7 mars 2017, la chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Versailles a prononcé à l'encontre de Maître [L], notaire à [Localité 2] (Val d'Oise), la peine

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

Cette saisie, entièrement fructueuse, a été dénoncé le 5 janvier 2024 à M.

Monsieur [B] [U] a été placé en arrêt maladie à compter du 17 juin 2015 Par lettre du 13 juillet 2015, Monsieur [B] [U] a dénoncé à l'employeur les manquements qu'il lui reprochait, à l'origine de la