S'agissant du préjudice, le tribunal a estimé qu'il correspondait à la valeur des droits perdus par les époux [Q], à savoir leur part indivise dans le terrain cadastrée section AW n°[Cadastre 2].

commercial conclu entre les parties en date du 8 septembre 2017 ; dit qu'à défaut d'apurement de la dette locative par la société Probateco dans les conditions ci-dessus octroyées, la société Probateco perdra

[X] [R] a eu une incidence directe sur le prix d'adjudication et a ainsi fait perdre à la SCI CB une chance sérieuse de pouvoir vendre son bien à une valeur supérieure ; Considérant par ailleurs que

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

La société PERDOUX s'est vue confier par M.

ANGERS du 20 Septembre 2000 ARRÊT RENDU LE 05 Novembre 2001 APPELANTE : Société GROUPE NDC Zone Artisanale La Perdrière 49500 NYOISEAU représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée

ce terrain et d'empêcher leur écoulement dans ce fossé ; - la défaillance de la canalisation du fossé se situant au droit de la propriété de Mme B et traversant le sous-sol du lotissement " Chante-Perdrix

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES

Il a perdu connaissance en raison d'un arrêt cardio-respiratoire.

, au motif que limite de la zone expropriée s'arrête à 5 mètres de ses murs, et lui fait perdre son jardin d'agrément.

prononcé le divorce d'entre Madame X... et Monsieur Y... par application des dispositions de l'article 233 du code civil et reconduit les mesures édictées à titre provisoire et relatives aux enfants, Pedro

BERTRANDON - JAMOT - MALBEC - TAILHADES, avocat au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Sylvie HERAS DE PEDRO

] Représenté par Me Marie-anne ESQUIE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Sylvie HERAS DE PEDRO

Demande en nullité et/ ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : Rosa Guadalupe X... veuve Z..., Nina Henriette, Eliane Z..., Raymond, Pédro

par requête en date du 27 novembre 2023, pour voir enjoindre à Mme [U] [N] de respecter son engagement de non-concurrence en mettant un terme immédiat à l'emploi qu'elle occupe au sein de la société Perdrix

d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES

Il ajoute que le traitement prescrit à sa sortie ne lui convenait pas car cela le fatiguait lui donnait mal aux os et lui faisait perdre ses capacités intellectuelles.

Elle précise que la circonstance que ce document puisse, le cas échéant, servir de fondement à des procédures juridictionnelles, n'est pas de nature à lui faire perdre son caractère administratif.