Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 04283 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2016- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 13/ 00738 APPELANTS Monsieur Philippe

S..., SABINE MOULET IDRISSE ZERHOUNE DOUR DOUKARA par la SCP M.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 25] [Adresse 24] [Localité 15] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me GODIN Philippe

[B] [C] (contrat n° 2014/673502) Représentant : Me Philippe DAUPHIN de l'ASSOCIATION SOULIER - DAUPHIN, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE INTIMÉS DÉBATS : Après avoir entendu en application des

délégation du Conseil d'Administration du F.G.T.I., élisant domicile en sa délégation de [Localité 1] [Adresse 3] où est géré le dossier) [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Philippe

.-75004 PARIS Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Assisté sur l'audience par Me Jean-philippe TOUATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2001 INTIMÉE

COMBES, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur André X... né le 11 Août 1939 à TOULOUSE Demeurant Les Prairies 42410 CHAVANAY représenté par Me Philippe BRUNET

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 11 Boulevard du Président Kennedy BP 329 65005 TARBES représentée par Me BRUNET, avoué assistée de la SCP MOULETTE

GASCOGNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 11 Boulevard du Président Kennedy B.P.329 65003 TARBES CEDEX représentée par Me Philippe

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 304 Boulevard du Pt Wilson - 33076 BORDEAUX représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assistée de la SCP MOULETTE

de la SELARL LASSUS-PHILIPPE & RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Monsieur [F], [V] [T] né le 20 Décembre 1955 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Marie-josèphe LASSUS-PHILIPPE

BRUNET, avoué assistée de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique

: Ordonnance du 02 Juillet 2013 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/01136 APPELANTES SAS CONNECTING BAG SERVICES [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Philippe

nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [O] [W] né le 23 Septembre 1972 à [Localité 9] (33) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Stéphanie MOUTET

APPELANTE **************** Association [5] ([5] ([5]) [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, ni représentée Dispensée de comparaître par ordonnance du 25 janvier 2024 Ayant pour avocat Me Philippe

Philippe Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Carassic, première conseillère. - M.

et domicilié ès qualités audit siège Valrose 20290 BORGO assistée de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Ambroise ARNAUD de la SCP PELLIER-ARNAUD- MOUREN, avocat au barreau

GENERALE SAS L'UNION DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS FONCIERS Grosse délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Jérôme LACROUTS Me Philippe