AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f439f1cdc6046d472d8b91
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de ces textes dans leur version respectivement applicable à la date de la déclaration de maladie professionnelle, il est admis qu'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officiellePage 6 sur 2255
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
21 mai 2026
: " Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Source officielle