L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 mars 2023. Les parties ont comparu, assistées ou représentées par leur avocat.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 mars 2023. Les parties ont comparu, assistées ou représentées par leur avocat.

[L] [O] certifiant 'avoir constaté que le mur nouvellement érigé au 1er sous-sol du parking séparant les places 20 et 21 de la place 22 de Mme [C] rend impossible la manoeuvre de son véhicule en marche

[Q] [O] ayant refusé de plaider pour des raisons déontologiques, l'affaire a été radiée le même jour pour défaut de diligence des parties. Or, il est constant que M.

En juillet 2009, la société a envisagé la mise en place d'un dispositif d'annualisation du temps de travail, conformément aux dispositions de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail

[G] a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer en contact avec les salariés de l'association Aviation Club de France ainsi qu'avec, notamment, M.

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal d’instance en ce qu’il a constaté la validité du bail et l’opposabilité au propriétaire réel, et en ce qu’il a reconnu le déclenchement de la clause ré

Philippe X... a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 mars 2005.

Mme [B] [J] y est engagée depuis le 23 avril 2002 en qualité de voyageur représentant placier (V.R.P). Il convient d'examiner successivement les griefs.

en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M.

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Le déboute de sa demande de désignation d'un mandataire pour voter aux lieu et place des héritiers d'[F] [S].

si les fonctions réellement exercées par un salarié pourraient permettre de lui conférer la qualité de cadre dirigeant dès lors qu'il ressort du contrat de travail que l'employeur avait entendu le placer

[W] [T] a été placé en arrêt de travail prolongé jusqu'à son départ de l'entreprise. M.

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Il a fixé une nouvelle astreinte identique, s'agissant de l'injonction de mettre en place la cogérance. Il a condamné M.

Motivation : 1/ Sur la mise en place de la base de données économiques et sociales : La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu la mise en place d'une base de données prévue