Il ne peut qu'être constaté que cette surface pondérée ne résulte d'aucun élément de la procédure.

PONCET, Conseiller de la Mise en Etat de la 1ère chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme ALAIN, greffier, Le 09 Avril 2025, la SAS [1] a interjeté appel du jugement du conseil de

Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce d'EVREUX, décision attaquée en date du 29 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 2020R00032 Madame [B] [X] Représentant : Me Jean-yves PONCET

fondement de la surface exploitée et sans prise en compte du coefficient correcteur prévu par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les élevages de poulets de chair et de poules pondeuses

S'agissant plus particulièrement de la surface des locaux, les appelants ne contestent pas la surface pondérée retenue par le premier juge soit 151,48 m2.

PL THANATOPRAXIE C/ [D] copie exécutoire le 14 octobre 2025 à Me PONELLE Me WENZINGER LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

communale pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs, faisant apparaître les critères de classement de l'ensemble des catégories de locaux de référence avec leur adresse, les surfaces pondérées

ROUEN Immeuble le Normandie I 98, Route de Bretagne 76108 ROUEN CEDEX 1 Représentée par Me SALMON, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2008, tenue par Madame PONCET

a)sur la pondération des surfaces du local : L'expert judiciaire a retenu une surface pondérée de 109 m2.

Ils soutiennent que : - le prix d'acquisition des titres cédés a été à bon droit déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré prévu au 3. de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors

Il soutient que : - en acceptant un prix de revient moyen pondéré de 19 euros par action pour le calcul de la plus-value réalisée lors de le cession, le 8 décembre 2010, de 1954 actions qu’il détenait

Sur la surface de vente pondérée le juge relève que la surface brute du magasin est de 1018 m² mais retient une surface de vente pondérée utile de 970 m² en prenant en compte les observations de l'expert

Abymes ; - elle a proposé que l’immeuble litigieux soit évalué par comparaison avec le local-type n° 53 du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault, à usage d’atelier mécanique d’une surface pondérée

PONCET, Conseiller de la Mise en Etat de la 1ère chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme ALAIN, greffier, Le 17 Juillet 2025, La Société [1] et La Société [2] ont interjeté appel

Par courrier du 9 juin 2016, la société Château Pontet Canet a contesté les quatre premiers points de redressement.

que : - sur le calcul de la surface utile, l'attestation réalisée lors de l'acquisition des locaux mentionne une surface de 123,40 m² qui doit être retenue, - la détermination de la surface pondérée

A C, représentés par Me Ponseele, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017, la décision implicite rejetant leur recours gracieux et l'arrêté du

C, représentés par Me Ponseele, demandent à la cour : 1°) d'annuler intégralement le jugement du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle