documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise concurrente, du bilan technique et financier annuel remis

MEDICA FRANCE - GROUPE KORIAN [Adresse 3] [Localité 4] INTIMÉE Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale intervenant en qualité de conseillère de la mise en état,

MEDICA FRANCE Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911-1 du code de procédure civile) Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en

REMO SARL C/ Me [C] [O] - Mandataire liquidateur Me [J] [F] - Mandataire liquidateur de S.E.L.A.S. [J] [F] S.A.R.L. [T] [S] [G] S.C.O.P. S.A.

[P] [R] né le 05 Mai 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention de [2], assisté de Me Nurettin Meseci, avocat de permanence au barreau de Paris ORDONNANCE :

justice à sa demande de communication de la liste du paquetage de son client, incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, à son arrivée dans l'établissement ainsi que la liste des cartons qui lui ont été remis

président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de communication de documents la concernant, dont le comité d'expertise médicale a été destinataire, et qui ont été remis

secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des conclusions de l'enquête de commandement ouverte à la suite du rapport qu'elle a remis

Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Sophie DOUCHEVSKY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0747 INTIMEES SA KORIAN venant aux droits de la Société KORIAN MEDICA

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2020 et 2 juillet 2021, M. et Mme A, représentés par Me Messeca et Boisselier, avocats, demandent à la Cour :

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, la société LFPD, représentée par Me Messeca et Me Boisselier, demande à la cour d'annuler le jugement n° 1703318 du tribunal administratif de Rennes, de prononcer

suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication, sans l'occultation préalable de certaines mentions, d'une copie du dossier qui lui a été remis

réduire les clauses pénales au maximum - accorder un délai de grâce de 24 mois - déduire de la dette les sommes perçues de la procédure collective suivie contre l'association Angepah et de la société Medica

par le préfet du Calvados à sa demande de communication d'une copie de l'acte administratif ayant institué la mise en service dans la direction de Bayeux vers Saint-Lô du radar automatique fixe 210C-MESTA

Le 27 janvier 1981, Mme [P] [T] veuve [S] s'est remariée avec M. [K] [C] qui est décédé le [Date décès 21] 1991, sa veuve restant sur l'exploitation.

Ministère de la Justice — Copie des documents suivants, détenus au commissariat de police de Tourcoing : 1) l'empreinte digitale apposée par son client sur sa pièce d'identité ; 2) les documents remis

ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal, du rapport établi par la direction centrale des renseignements généraux remis

articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis

[S] a remis au greffe par voie électronique ses conclusions au fond d'appelant.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat d'étalonnage de l'appareil de contrôle homologué 210 C MESTA