LE PREFET DU RHONE Préfecture du Rhône [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Cependant, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'

conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de copie

du compte-rendu de l'expertise médicale le concernant effectuée le 23 février 2016.

, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants : 1) les comptes rendus des bureaux municipaux depuis mars 2014 ; 2) les comptes rendus de la commission consultative pour l'attribution

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente S. MOULAYES, conseillère I.

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée'.

Parallèlement, par ordonnance du 22 août 2025 le président du tribunal de commerce de Meaux a ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 26 juillet 2024.

retard.

Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03844 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIM Minute

Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 7 avril 2026 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 20 Mai 2026.

et 20 720 euros au titre des majorations de retard.

Le 17 décembre 2012, la société Cooper a assigné les sociétés Pyxis et Sagitta, MM.

du dossier de son client, et notamment du compte rendu complet de l'entretien d'assimilation de l'intéressé.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wargnies-le-Grand à sa demande de copie